Formulaire 62 — Avis de l’annulation de la médiation

Pour personnes non visées par les modifications de 2009

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Formulaire 62

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(Règle 105(16))


(Intitulé Formulaire 1)

Avis est donné que la médiation dans l'affaire de la faillite de Champ de saisie pour le nom du failli failli, a été annulée pour les raisons suivantes :

(Cochez ce qui s'applique)

Une opposition à la libération du failli, pour l'un des motifs visés aux alinéas 173(1)a) à l) ou o) de la Loi, est pendante.

Cochez si : Une opposition à la libération du failli, pour l'un des motifs visés aux alinéas 173(1)a) à l) ou o) de la Loi, est pendante. J'ai des motifs raisonnables de croire qu'il y a abus de la procédure de report par l'une des parties. (Indiquer: failli, syndic ou créancier, le cas échéant).

Cochez si : J'ai des motifs raisonnables de croire qu'il y a abus de la procédure de report par le failli, le syndic ou le créancier Un deuxième ajournement a été demandé ou des circonstances provoquant un second ajournement sont survenues.

Cochez si : Un deuxième ajournement a été demandé ou des circonstances provoquant un second ajournement sont survenues. J'ai des motifs raisonnables de croire qu'une des parties, autre que le syndic dans le cas d'une médiation demandée en vertu du paragraphe 170.1(5) de la Loi, ne peut plus poursuivre la médiation. (Indiquez: failli ou créancier, le cas échéant)

Cochez si : J'ai des motifs raisonnables de croire que l'absence de tous les créanciers informés de la médiation constitue une manœuvre dilatoire ou vise à discréditer le processus J'ai des motifs raisonnables de croire que l'absence de tous les créanciers informés de la médiation constitue une manœuvre dilatoire ou vise à discréditer le processus.

Cochez si : J'ai des motifs raisonnables de croire que l'absence d'une partie informée de la médiation, constitue une manœuvre dilatoire ou vise à discréditer le processus. J'ai des motifs raisonnables de croire que l'absence d'une partie informée de la médiation, autre que le syndic dans le cas d'une médiation demandée par un créancier en vertu du paragraphe 170.1(5) de la Loi, constitue une manœuvre dilatoire ou vise à discréditer le processus. (Indiquez: failli ou créancier, le cas échéant)

Cochez si : J'ai des motifs raisonnables de croire que l'absence d'une partie informée de la médiation constitue une manœuvre dilatoire ou vise à discréditer le processus. J'ai des motifs raisonnables de croire que l'absence d'une partie informée de la médiation, autre qu'un créancier, constitue une manœuvre dilatoire ou vise à discréditer le processus. (Indiquez: failli ou syndic, le cas échéant)

Daté le Champ de saisie de la date, à Champ de saisie du nom de la ville.

Champ de saisie de la signature du médiateur
Médiateur

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