Formulaire 67 — Avis de la faillite et de la première assemblée des créanciers

Pour personnes non visées par les modifications de 2009

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Formulaire 67

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(paragraphe 102(1) de la Loi)


(Intitulé Formulaire 1)

Avis est donné de ce qui suit :

  1. Champ de saisie du nom du failli (nom du failli) a déposé une cession (ou est réputé avoir déposé une cession ou une ordonnance de faillite a été rendue à l'égard de Champ de saisie du nom du failli (nom du failli)) le Champ de saisie de la date (date), et le soussigné, Champ de saisie du nom du syndic (nom du syndic), a été nommé syndic de l'actif du failli par le séquestre officiel (ou par le tribunal), sous réserve de la confirmation par les créanciers de sa nomination ou de la nomination par ceux-ci d'un syndic de remplacement.
  2. La première assemblée des créanciers du failli sera tenue le Champ de saisie de la date (date), à Champ de saisie de l'heure (heure), au bureau de Champ de saisie du bureau où se tiendra l'assemblée (bureau où se tiendra l'assemblée), au Champ de saisie de l'adresse du lieu de l'assemblée(adresse du lieu de l'assemblée).
  3. Chaque créancier doit, pour avoir le droit de voter à l'assemblée, déposer auprès de moi avant l'assemblée une preuve de réclamation et, au besoin, une procuration.
  4. Sont annexés au présent avis un formulaire de preuve de réclamation et un formulaire de procuration et une liste des créanciers dont les réclamations se chiffrent à 25 dollars ou plus ainsi que le montant de leurs réclamations.

  5. Les créanciers doivent prouver leur réclamation à l'égard de l'actif du failli pour avoir droit de partage dans la distribution des montants réalisés provenant de l'actif.

    (Inclure le paragraphe suivant dans le cas d'un failli particulier)

  6. Sont aussi annexés, conformément à l'alinéa 102(3)a) de la Loi, les renseignements sur la situation financière du failli et sur l'obligation de celui-ci de faire des versements à l'actif aux termes de l'article 68 de la Loi.

Daté le Champ de saisie de la date, à Champ de saisie de la ville.

Space to insert Trustee's signature
Syndic

Remarque :

Lorsqu'une copie du présent avis est envoyé par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l'expéditeur, tel que prescrit au Formulaire 1.1, doivent être indiqués à la fin du document.

Avis importants

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