Formulaire 70 — Avis de la faillite et de demande de première assemblée des créanciers

Pour personnes non visées par les modifications de 2009

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Formulaire 70

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(alinéa 155d.1) de la Loi)


(Intitulé Formulaire 1)

Administration sommaire

Avis est donné de ce qui suit :

  1. Champ de saisie du nom du failli (nom du failli) a déposé une cession (ou est réputé avoir déposé une cession) le Champ de saisie de la date, et le soussigné, Champ de saisie du nom du syndic (nom du syndic), a été nommé syndic de l'actif du failli par le séquestre officiel (ou par le tribunal), sous réserve de la confirmation par les créanciers de sa nomination ou sous réserve de la nomination par ceux-ci d'un syndic de remplacement.
  2. Conformément à l'alinéa 155d.1) de la Loi, une première assemblée de créanciers sera tenue seulement si le syndic en reçoit la demande, dans les 30 jours suivant la date de la faillite, du séquestre officiel ou des créanciers représentant en valeur au moins 25 pour cent des réclamations prouvées. Pour demander une telle assemblée, un créancier doit présenter au syndic avec une telle demande, une preuve de réclamation.
  3. Chaque créancier doit, pour avoir le droit de voter à l'assemblée, déposer auprès de moi avant l'assemblée une preuve de réclamation et, au besoin, une procuration.
  4. Sont annexés au présent avis un formulaire de preuve de réclamation et un formulaire de procuration et une liste des créanciers dont les réclamations se chiffrent à 25 $ ou plus ainsi que le montant de leurs réclamations.
  5. Sont aussi annexés, conformément à l'alinéa 102(3)a) de la Loi, les renseignements sur la situation financière du failli et sur l'obligation de celui-ci de faire des versements à l'actif aux termes de l'article 68 de la Loi.
  6. Les créanciers doivent prouver leur réclamation à l'égard de l'actif du failli pour avoir droit de partage dans la distribution des montants réalisés provenant de l'actif.

Daté le Champ de saisie de la date, à Champ de saisie de la ville.

Champ de saisie
Syndic

Remarque :

Lorsqu'une copie du présent avis est envoyé par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l'expéditeur, tel que prescrit au Formulaire 1.1, doivent être indiqués à la fin du document.

Avis importants

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