Formulaire 74 — Réclamation de biens

Version PDF

Formulaire 74

22 Ko, 1 page

(paragraphe 81(4) de la Loi)


(Tout avis ou correspondance à l'égard de la réclamation doit être envoyé à l'adresse suivante :

Champ de saisie

Champ de saisie )

Je, Champ de saisie du nom du requérant, de Champ de saisie du nom de l'entreprise/institution de Champ de saisie du nom de la ville de la province de Champ de saisie de la province,

Certifie :

  1. Que je suis le requérant (ou Que je suis) Champ de saisie d'une autre représentation

    Champ de saisie du titre ou fonction
    (indiquez votre titre ou fonction)

    de Champ de saisie du nom du requérant
    (nom du requérant)
  2. Que je connais toutes les circonstances entourant la présente réclamation.
  3. Que le Champ de saisie du débiteur, le débiteur a fait une cession (ou une ordonnance de faillite a été rendue contre le débiteur ou le débiteur a déposé un avis d'intention ou une proposition).
  4. Qu'à cette date, les biens énumérés dans les documents joints et marqués « A » (et « B ») étaient en la possession du failli et sont encore en la possession du failli et (ou) du syndic.
  5. Que le requérant réclame les biens ou des droits à ceux-ci en vertu des documents joints et marqués « A » (et « B »), à savoir :

    (Donnez les détails relatifs à tous les documents qui servent de preuve à la réclamation, soit

    • (i) les motifs sur lesquels la réclamation est fondée, et
    • (ii) les détails pertinents afin de permettre l'identification des biens; si ces détails ne paraissent pas au recto des documents, joignez un autre état marqué « B » où ils seront énoncés.)
  6. Que le requérant a le droit d'exiger du syndic la remise des biens énumérés dans les documents mentionnés plus haut.
  7. Que j'exige que le syndic remette entre mes mains (ou entre les mains du requérant que je représente) les biens énumérés dans les documents mentionnés dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la présente ou dans les 15 jours qui suivent la première assemblée des créanciers du débiteur, selon le dernier en date des deux événements.

Assermenté (ou déclaré solennellement)
devant moi à Champ de saisie de la ville, cité ou village (ville, cité ou village)
dans la province Champ de saisie de la province,
ce Champ de saisie du jour du mois jour de Champ de saisie du mois Champ de saisie de l'année.

Champ de saisie de la signature du commissaire à l'assermentation
Commissaire à l'assermentation
Champ de saisie de la signature du requérant
Signature du requérant

pour la province Champ de saisie de la province

Avis :

Le paragraphe 201(1) de la Loi prévoit des peines sévères en cas de fausse réclamation, fausse déclaration ou bilan falsifié.

Avis importants

Ce formulaire ne peut être rempli en ligne. Il est présenté à des fins de référence uniquement.

La version HTML du présent formulaire ne constitue pas la version officielle. En cas de divergence entre les versions HTML et PDF, c’est la version PDF qui prévaut. Les utilisateurs doivent faire preuve de diligence raisonnable en ce qui a trait au format HTML.

Date de modification :