Formulaire 75 — Demande de reprise de possession de marchandises

Versions PDF et Word

Formulaire 75 (PDF)

21 KB, 3 pages

Formulaire 75 (Word)

28 KB, 3 pages

(alinéa 81.1(1)a) de la Loi)


Destinataire : Champ de saisie de l'acheteur (ou syndic ou séquestre), acheteur (ou syndic ou séquestre)

Je, Champ de saisie du fournisseur, de Champ de saisie de l'adresse (adresse), (ou en qualité de Champ de saisie de la position de Champ de saisie du nom de la ville du fournisseur,) fournisseur, demande d'avoir accès aux marchandises décrites et d'en reprendre possession, lesquelles marchandises ont été vendues et livrées à Champ de saisie  de l'acheteur, acheteur, aux dates et aux conditions indiquées dans les documents ci-joints :

(Annexez une copie des documents relatifs à la vente — facture, bordereau de livraison, etc. — et donnez une description suffisante des marchandises.)

Dans le cas où l'acheteur fait une cession,(ou dont les biens sont visés par la nomination d'un séquestre dans le sens prévu au paragraphe 243(2) de la Loi), le syndic ou le séquestre est tenu d'accorder mainlevée à l'égard des marchandises, conformément au paragraphe 81.1(1) de la Loi.

Daté le Champ de saisie de la date, à Champ de saisie de la ville.

Champ de saisie de la signature du fournisseur
Fournisseur

 
Numéro de téléphone : Champ de saisie du numéro de téléphone
 
Numéro de télécopieur : Champ de saisie du numéro du télécopieur
 
Adresse électronique : Champ de saisie de l'adresse électronique

Remarque :

Lorsqu'une copie du présent avis est envoyé par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l'expéditeur, tel que prescrit au Formulaire 1.1, doivent être indiqués à la fin du document.

Avis importants

Ce formulaire ne peut être rempli en ligne. Il est présenté à des fins de référence uniquement.

La version HTML du présent formulaire ne constitue pas la version officielle. En cas de divergence entre les versions HTML et PDF, c’est la version PDF qui prévaut. Les utilisateurs doivent faire preuve de diligence raisonnable en ce qui a trait au format HTML.

Date de modification :