Formulaire 76 — Avis du syndic exigeant la production d'une preuve de garantie

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Formulaire 76

Ko, 1 page

(paragraphe 128(1) de la Loi)


Avis est donné de ce qui suit :

  1. Je vous enjoins, en vertu du paragraphe 128(1) de la Loi, de me produire une preuve de réclamation et une preuve de la garantie (documents relatifs à la garantie) concernant toute garantie que vous détenez sur les biens de Champ de saisie du nom du failli, failli, dont la description figure ci-après :
    (Donnez une description des biens visés.)
  2. La preuve de réclamation et la preuve de garantie doit contenir des renseignements complets au sujet de la garantie, y compris la date à laquelle elle a été donnée et la valeur que vous lui attribuez.
  3. À moins que vous ne produisiez auprès de moi une preuve de réclamation et une preuve de la garantie que vous détenez sur les biens visés, dans les 30 jours suivant la date de signification du présent avis, je peux, sur permission du tribunal, me départir de ces biens, ceux-ci étant dès lors libres de telle garantie.
  4. Une preuve de réclamation selon le formulaire établi est annexée.

Daté le Champ de saisie de la date, à Champ de saisie du nom de la ville.

Champ de saisie de la signature du syndic
Syndic autorisé en insolvabilité

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