Formulaire 78 — Bilan (commerçant)

Pour personnes non visées par les modifications de 2009

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Formulaire 78

35 Ko, 1 page

(alinéa 158d) de la Loi)


(Intitulé Formulaire 1)

Au failli :

Vous êtes requis de remplir avec soin et exactitude ce formulaire et les annexes applicables indiquant la situation de vos affaires à la date de votre faillite le Champ de saisie pour la date. Une fois complété, ce formulaire et les listes annexées, constituent votre bilan, qui doit être vérifié sous serment ou par une déclaration solennelle.

Passif

(tel que déclaré et estimé par le failli)

  1. Créanciers non garantis: voir liste A
Champ de saisie pour le passif aux créanciers non garantis$
  1. Créanciers garantis : voir liste B
Champ de saisie pour le passif aux créanciers garantis$
  1. Créanciers privilégiés : voir liste C
 Champ de saisie du passif aux créanciers privilégiés
  1. Dettes éventuelles, réclamations de fiducie ou autres (voir liste D) pouvant être réclamées pour une somme de
 Champ de saisie du montant des dettes éventuelles, réclamantions de fiducie ou autres
 
Champ de saisie du total du passif
Total du passif
$Champ de saisie du grand total du passif
Surplus
$Champ de saisie pour les surplus

Je, Champ de saisie pour le nom du failli, de Champ de saisie pour le nom de la compagnie de Champ de saisie du nom de la ville, dans la province de Champ de saisie pour le nom de la province, étant dûment assermenté (ou ayant déclaré solennellement) déclare que le bilan qui suit et les listes annexées sont, au meilleur de ma connaissance, un relevé complet, véridique et entier de mes affaires en ce Champ de saisie pour la date (date), et indiquent au complet tous mes biens de quelque nature qu'ils soient, en ma possession et réversibles, tels que définis par l'article 67 de la Loi.

assermenté (ou déclaré solennellement)

devant moi à Champ de saisie de la ville, cité ou village (ville, cité ou village)

dans la province de Champ de saisie du nom de la province,

ce Champ de saisie du jour du mois jour de Champ de saisie du mois Champ de saisie de l'année.

Champ de saisie pour la signature du commissaire à l'assermentation
Commissaire à l'assermentation
Champ de saisie de la signature du failli
(Signature du failli)

pour la province Champ de saisie pour la province

Actif

(tel que déclaré et estimé par le failli)

  1. Inventaire
$Champ de saisie de la valeur de l'inventaire
  1. Aménagements
Champ de saisie de la valeur des aménagements
  1. Comptes à recevoir et autres créances : voir liste E
Champ de saisie de la valeur des comptes à recevoir et autres créances
Bonnes
$Champ de saisie de la valeur des bonnes créances
Douteuses
Champ de saisie de la valeur des créances douteuses
Mauvaises
Champ de saisie de la valeur des mauvaises créances
Estimation des créances qui peuvent être réalisées
Champ de saisie pour l'estimation des créances qui peuvent être réalisées
  1. Lettres de change, billets à ordre, etc. : voir liste F
Champ de saisie pour la valeur des lettres de change, billets à ordre, etc.
  1. Dépôts en Institutions financières
Champ de saisie pour la valeur des dépôts en institutions financières
  1. Espèces
Champ de saisie de la valeur en espèces
  1. Bétail
Champ de saisie pour la valeur du bétail
  1. Machines, outillage et installation
Champ de saisie de la valeur des machines, de l'outillage et de l'installation
  1. Immeubles et biens réels : voir liste G
Champ de saisie de la valeur des immeubles et des biens réels
  1. Ameublement
Champ de saisie de la valeur de l'ameublement
  1. REER, FERR, Assurances-vie, etc.
Champ de saisie de la valeur des REER, FERR, Assurances-vie, etc.
  1. Valeurs mobilières (actions, obligations, débentures, etc.)
Champ de saisie des valeurs mobilières (actions, obligations, débentures, etc.)
  1. Droits en vertu de testaments
Champ de saisie de la valeur des droits en vertu de testaments
  1. Véhicules
Champ de saisie de la valeur du/des véhicule(e)
  1. Autres biens : voir liste H
Champ de saisie de la description des autres biens (1)
Champ de saisie de la valeur d'autres biens (1)$
Champ de saisie de la description des autres biens (2)
Champ de saisie de la valeur d'autres biens (2)$
Champ de saisie du total des valeurs des biens property$
 
Champ de saisie du total des valeurs de tous les biens  
Si le failli est une personne morale, ajoutez :
montant du capital souscrit
Champ de saisie du montant du capital souscrit$
montant du capital payé
Champ de saisie du montant du capital payé$
 
Champ de saisie du total des capitaaux  
Solde souscrit et impayé
Champ de saisie du solde souscrit et impayé$
Estimation du solde qui peut être réalisé
Champ de saisie de l'estimation du solde qui peut être réalisé  
 
Champ de saisie du total des soldes  
Total de l'actif
Champ de saisie du total de l'actif$
Déficit
Champ de saisie de la valeur du déficit$

Liste « A »

Créanciers non garantis

Les noms doivent être inscrits par ordre alphabétique et numérotés consécutivement.

Liste des créanciers non garantis
No Nom du créancier Adresse Montant de réclamation
       
Champ de saisie de la signature du failli pour la liste A
Failli
Champ de saisie de la date pour la liste A
Date

Liste « B »

Créanciers garantis

Liste des créanciers garantis
No Nom du créancier Adresse Montant de la réclamation Détails de la garantie Date de la garantie Évaluation de la garantie Surplus estimatif de la garantie Solde non-garanti de la réclamation
                 
Champ de saisie de la signature du failli pour la liste B
Failli
Champ de saisie de la date pour la liste B
Date

Liste « C »

Créanciers privilégiés pour salaires, loyers, etc.

Liste des créanciers privilégiés pour salaires, loyers, etc.
No Nom du créancier Adresse et occupation Nature de la réclamation Période couverte par la réclamation Montant de la réclamation Montant payable intégralement Solde à percevoir en dividendes
               
Champ de saisie de la signature du failli pour la liste C
Failli
Champ de saisie de la date pour la liste C
Date

Liste « D »

Dettes éventuelles, réclamations de fiducie ou autres

Donnez ici le détail de toutes les réclamations non mentionnées dans les listes B ou C.

Dettes éventuelles, réclamations de fiducie ou autres
No Nom du créancier ou du réclamant Adresse et occupation Montant de la dette ou de la réclamation Montant qui peut être réclamé en dividendes Date où la dette a été contractée Nature de la dette
             
Champ de saisie de la signature du failli pour la liste D
Failli
Champ de saisie de la date pour la liste D
Date

Liste « E »

Créances payables à l'actif

Liste des créances payables à l'actif
No Nom du débiteur Adresse et occupation Nature de la
dette
Montant de la dette (bonne, douteuse, mauvaise) Folio du grand livre ou autre livre portant
détails
Date de créance Évaluation du produit Détails des valeurs détenues en garantie pour le paiement de la créance
                 
Champ de saisie de la signature du failli pour la liste E
Failli
Champ de saisie de la date pour la liste E
Date

Liste « F »

Lettres de change, billets à ordre, gages, hypothèques, charges, privilèges sur biens meubles, etc., disponibles comme actif

Liste des Lettres de change, billets à ordre, gages, hypothèques, charges, privilèges sur biens meubles, etc., disponibles comme actif
No Nom du prometteur, accepteur, endosseur, débiteur hypothécaire et garant Adresse Occupations Montant de la lettre ou du billet à ordre, etc. Date de l'échéance Évaluation du produit Détails de tous biens détenues en garantie pour le paiement de la lettre ou du billet à ordre, etc
               
Champ de saisie de la signature du failli pour la liste F
Failli
Champ de saisie de la date pour la liste F
Date

Liste « G »

Immeubles et biens réels appartenant au failli

Liste des immeubles et biens réels appartenant au failli
Description de la propriété Nature du droit du failli Qui en détient le titre Valeur totale Détails des hypothèques ou autre charges (nom, adresse, montant) Valeur de rachat ou surplus
           
Champ de saisie de la signature du failli pour la liste G
Failli
Champ de saisie de la date pour la liste G
Date

Liste « H »

Biens

La présente liste doit contenir les détails des biens de toute nature en possession du failli et réversibles, tel que définis à l'article 67 de la Loi et non compris dans toute autre liste.

État complet et nature des biens
Nature des biens Endroit où les biens sont situés Détails des biens Coût original Estimation des biens qui peuvent être réalisés
(a) Stocks        
(b) Aménagements, etc.        
(c) Espèces en institutions financières (nom), (adresse)        
(d) Espèces        
(e) Bétail        
(f) Machines, outillage et installation        
(g) Ameublement        
(h) Assurances-vie, REER, FERR, etc.        
(I) Valeurs mobilières        
(j) Droits en vertu de testaments, etc.        
(k) Véhicules        
(l) Taxes        
(m) Autres biens (donnez les détails)        
Champ de saisie de la signature du failli pour la liste H
Failli
Champ de saisie de la date pour la liste H
Date

Remarque :

Lorsqu'une copie du présent avis est envoyé par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l'expéditeur, tel que prescrit au Formulaire 1.1, doivent être indiqués à la fin du document.

Avis importants

Ce formulaire ne peut être rempli en ligne. Il est présenté à des fins de référence uniquement.

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