Formulaire 82 — Rapport du syndic sur la demande de libération du failli

Pour personnes non visées par les modifications de 2009

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Formulaire 82

35 Ko, 3 pages

(paragraphe 170(1) de la Loi)


(Intitulé Formulaire 1)

Date de la faillite :
Champ de saisie de la date de la faillite
Ouverture de la faillite :
Champ de saisie de la date de l'ouverture de la faillite
État civil : Champ de saisie de l'état civil
Genre d'emploi :
Champ de saisie pour le genre d'emploi
Nombre de personnes dans l'unité familiale incluant le failli :
Champ de saisie du nombre de personnes dans l'unité familiale incluant le failli
Passif
Garantie Privilégiée Non garantie
Déclarée $Champ de saisie du passif déclaré garanti $Champ de saisie du passif déclaré privilégié $Champ de saisie du passif déclaré non garanti
Prouvée $Champ de saisie du passif prouvé garanti $Champ de saisie du passif prouvé privilégié $Champ de saisie du passif prouvé non garanti
Actifs
Description Valeur d'après le bilan Montant réalisé Évaluation des actifs à réaliser
$Champ de saisie de la valeur de l'actif d'après le bilan $Champ de saisie du montant de l'actif réalisé $Champ de saisie de l'évaluation des actifs à réaliser
Total $Champ de saisie du total des valeurs de l'actif d'après le bilan $Champ de saisie du total des montants de l'actif réalisés $Champ de saisie du total des évaluations des actifs à réaliser

Taux de dividendes anticipés

Créanciers privilégiés :
Champ de saisie des noms des créanciers privilégiés
Créanciers non garantis :
Champ de saisie des noms créanciers non garantis

A. Causes de faillite

  1. Donnez les détails sur les causes de la faillite :

    Champ de saisie de la première ligne des détails sur les causes de la faillite

    Champ de saisie de la deuxième ligne des détails sur les causes de la faillite

    Champ de saisie de la troisième ligne des détails sur les causes de la faillite

B. Information concernant la situation financière

(La même méthode de calcul doit être utilisée pour les fins du calcul du revenu mensuel disponible du failli et de l'unité familiale à la date de la faillite et à la date de ce rapport. Expliquez tout changement important)

  1. a) Revenu mensuel disponible du failli en date de la faillite
    (Même montant qu'à la ligne (7) du formulaire 65) : Champ de saisie du revenu mensuel disponible du failli en date de la faillite $
    • b) Revenu mensuel disponible du failli en date du présent rapport : Champ de saisie du revenu mensuel disponible du failli en date du présent rapport $
  1. a) Revenu mensuel disponible de l'unité familiale en date de la faillite
    (Même montant qu'à la ligne (8) du formulaire 65) : Champ de saisie available monthly income of the family unit at date of bankruptcy $
    • b) Revenu mensuel disponible de l'unité familiale en date du présent rapport : Champ de saisie available monthly income of the family unit at date of this report $

C. Conduite du failli

  1. a) Le failli devait-il verser à l'actif de la faillite un montant conformément à l'Instruction sur le revenu excédentaire? (Si oui, joindre l'annexe A)
    Oui Sélectionnez si le failli devait verser à l'actif de la faillite un montant conformément à l'Instruction sur le revenu excédentaire Non Sélectionnez si le failli ne devait pas verser à l'actif de la faillite un montant conformément à l'Instruction sur le revenu excédentaire
    • b) Le failli aurait-il pu soumettre une proposition viable au lieu de déclarer faillite?
      (Si oui, joindre l'annexe A)
      Oui Sélectionnez si le failli aurait pu soumettre une proposition viable au lieu de déclarer faillite Non Sélectionnez si le failli n'aurait pas pu soumettre une proposition viable au lieu de déclarer faillite
  1. a) Le failli a-t-il manqué à ses obligations imposées sous l'autorité de la Loi?
    (Si oui, veuillez donner des détails)
    Oui Sélectionnez si Le failli a manqué à ses obligations imposées sous l'autorité de la Loi Non Sélectionnez si le failli n'a pas manqué à ses obligations imposées sous l'autorité de la Loi
    • b) Est-ce que le failli peut être tenu responsable d'avoir commis un des faits énumérés à l'article 173 de la Loi? (Si oui, veuillez donner des détails)
      Oui Sélectionnez si le failli est tenu responsable d'avoir commis un des faits énumérés à l'article 173 de la Loi Non Sélectionnez si le failli n'est pas tenu responsable d'avoir commis un des faits énumérés à l'article 173 de la Loi
    • c) Le failli a-t-il commis une infraction ayant rapport au processus de la faillite? (Si oui, veuillez donner des détails)
      Oui Sélectionnez si le failli a commis une infraction ayant rapport au processus de la faillite Non Sélectionnez si le failli n'a pas commis une infraction ayant rapport au processus de la faillite
  1. a) Le failli a-t-il fait antérieurement une proposition sous la Loi sur la faillite et l'insolvabilité? (Si oui, veuillez donner des détails)
    Oui Sélectionnez si le failli a fait antérieurement une proposition sous la Loi sur la faillite et l'insolvabilité Non Sélectionnez si le failli n'a pas fait antérieurement une proposition sous la Loi sur la faillite et l'insolvabilité
    • b) Le failli a-t-il déjà été en faillite au Canada ou ailleurs? (Si oui, veuillez donner des détails)
      Oui Sélectionnez si le failli a déjà été en faillite au Canada ou ailleurs Non Sélectionnez si le failli n'a pas déjà été en faillite au Canada ou ailleurs
  1. Des inspecteurs ont-ils été nommés pour surveiller l'actif de la faillite?
    (Veuillez préciser si le syndic a des motifs raisonnables de croire que les inspecteurs n'approuveront pas le présent rapport. Veuillez joindre une copie de la résolution)
    Oui Sélectionnez si des inspecteurs ont été nommés pour surveiller l'actif de la faillite Non Sélectionnez si des inspecteurs n'ont pas été nommés pour surveiller l'actif de la faillite

D. Libération du failli

  1. a) Le syndic a-t-il l'intention de s'opposer à la libération du failli? (Si oui, veuillez donner des détails)
    Oui Sélectionnez si le syndic a l'intention de s'opposer à la libération du failli Non Sélectionnez si le syndic n'a pas l'intention de s'opposer à la libération du failli
    • b) Le syndic a-t-il des motifs raisonnables de croire qu'un créancier ou le surintendant s'opposera à la libération du failli, pour une raison autre que celles énoncées à l'article 173. (1) m) ou n) de la Loi? (Si oui, veuillez donner des détails)
      Oui Sélectionnez si le syndic a des motifs raisonnables de croire qu'un créancier ou le surintendant s'opposera à la libération du failli, pour une raison autre que celles énoncées à l'article 173 Non Sélectionnez si le syndic n'a pas des motifs raisonnables de croire qu'un créancier ou le surintendant s'opposera à la libération du failli, pour une raison autre que celles énoncées à l'article 173
  1. Le failli a-t-il refusé ou omis de recevoir des consultations en vertu de l'Instruction sur les consultations en matière d'insolvabilité? (Si oui, veuillez donner des détails)
    Oui Sélectionnez si le failli a refusé ou omis de recevoir des consultations en vertu de l'Instruction sur les consultations en matière d'insolvabilité Non Sélectionnez si le failli a accepté de recevoir des consultations en vertu de l'Instruction sur les consultations en matière d'insolvabilité
  1. Y a-t-il d'autres faits, incidents ou circonstances qui justifieraient que le tribunal refuse une ordonnance de libération absolue? (Si oui, veuillez donner des détails)
    Oui Sélectionnez s'il y a d'autres faits, incidents ou circonstances qui justifieraient que le tribunal refuse une ordonnance de libération absolue Non Sélectionnez s'il n'y a pas d'autres faits, incidents ou circonstances qui justifieraient que le tribunal refuse une ordonnance de libération absolue
  1. Y a-t-il d'autres faits pertinents? (p. ex., circonstances personnelles exceptionnelles ou paiements préférentiels – Si oui, veuillez donner des détails)
    Oui Sélectionnez s'il y a d'autres faits pertinents? (p. ex., circonstances personnelles exceptionnelles ou paiements préférentiels Non Sélectionnez s'il n'y a pas d'autres faits pertinents? (p. ex., circonstances personnelles exceptionnelles ou paiements préférentiels

Détails additionnels tel que requis

Numéro
Informations additionnelles
Champ de saisie de la première ligne indiquant un numéro et des informations additionnelles

Champ de saisie de la deuxième ligne indiquant un numéro et des informations additionnelles

Champ de saisie de la troisième ligne indiquant un numéro et des informations additionnelles

Champ de saisie de la quatrième ligne indiquant un numéro et des informations additionnelles

Daté le Champ de saisie de la date, à Champ de saisie de la ville.

Annexe A

A. Montant à être payé mensuellement par le failli

Montant mensuel requis par l'Instruction sur le revenu excédentaire
(Même montant qu'à la ligne (15) du formulaire 65) : Champ de saisie du montant mensuel requis par l'Instruction sur le revenu excédentaire $(1)

Montant mensuel que le failli a convenu de payer (Même montant qu'à la ligne (14) du formulaire 65) : Champ de saisie du montant mensuel que le failli a convenu de payer (même montant qu'à la ligne (14) du formulaire 65) $(2)

Différence entre les montants aux lignes (1) et (2) : Champ de saisie de la différence entre les montants aux lignes (1) et (2) $

Montant que le failli a convenu de verser chaque mois pour racheter des éléments d'actif (Même montant qu'à la ligne (13) du formulaire 65. Veuillez donner des détails) : Champ de saisie du montant que le failli a convenu de verser chaque mois pour racheter des éléments d'actif $(3)

Paiement total anticipé, lignes (2) + (3) : Champ de saisie du paiement total anticipé $

B. Revenu excédentaire

  1. Le failli a-t-il fait tous les paiements requis en vertu de l'article 68 de la Loi? (Si non, veuillez donner les détails)
    Oui Sélectionnez si le failli a fait tous les paiements requis en vertu de l'article 68 de la Loi Non Sélectionnez si le failli n'a pas fait tous les paiements requis en vertu de l'article 68 de la Loi
  2. Le montant à payer correspond-il à l'Instruction sur le revenu excédentaire?
    (Si non, veuillez donner les détails de toute circonstance atténuante qui affecterait le montant à être payé tel que fixé par l'Instruction)
    Oui Sélectionnez si le montant à payer correspond à l'Instruction sur le revenu excédentaire Non Sélectionnez si le montant à payer ne correspond pas à l'Instruction sur le revenu excédentaire
  3. Le failli a-t-il été informé de la possibilité de recourir à la médiation?
    Oui Sélectionnez si le failli a été informé de la possibilité de recourir à la médiation Non Sélectionnez si le failli n'a pas été informé de la possibilité de recourir à la médiation
  4. Y a-t-il eu des modifications ou des changements importants pendant la faillite? (Si oui, veuillez donner des détails)
    Oui Sélectionnez s'il y a eu des modifications ou des changements importants pendant la faillite Non Sélectionnez s'il n'y a pas eu des modifications ou des changements importants pendant la faillite
  5. Une médiation a-t-elle été nécessaire en vertu du paragraphe 68(6) ou 68(7) de la Loi afin de déterminer le montant que doit payer le failli?
    Oui Sélectionnez si une médiation a été nécessaire en vertu du par. 68(6) ou 68(7) de la Loi afin de déterminer le montant que doit payer le failli Non Sélectionnez si une médiation n'a pas été nécessaire en vertu du par. 68(6) ou 68(7) de la Loi afin de déterminer le montant que doit payer le failli

C. Recommandation quant à la libération du failli

(Ne complétez pas cette section si :

  • le failli a déjà été en faillite;
  • il y a une opposition à la libération du failli pour une raison autre que celles mentionnées à l'article 170.1 de la Loi; ou
  • le failli a refusé ou omis de recevoir les consultations suivant l'Instruction sur les consultations en matière d'insolvabilité)
  1. Recommandation du syndic en vertu de l'article 170.1 de la Loi :
    • Sélectionnez si le failli sera libéré sans condition failli à être libéré sans condition; (Donnez les justifications d'une libération sans condition)
    • Sélectionnez si le failli sera libéré avec conditions (opposition réputée) suivant l'un des  motifs retrouvés au paragraphe 170.1(2) de la Loi failli à être libéré avec conditions (opposition réputée) suivant l'un des motifs retrouvés au paragraphe 170.1(2) de la Loi; (Veuillez donner des détails incluant le montant et la période de paiements)
      • Sélectionnez si le failli ne s'est pas conformé à l'article 68 de la Loi le failli ne s'est pas conformé à l'article 68 de la Loi;
      • Sélectionnez si le montant total payé à l'actif par le failli est disproportionné par rapport à  la dette et aux ressources financières du failli le montant total payé à l'actif par le failli est disproportionné par rapport à la dette et aux ressources financières du failli;
      • Sélectionnez si the le failli a choisi, comme solution à son endettement, la faillite et non la  proposition, dans le cas où il aurait pu faire une proposition viable le failli a choisi, comme solution à son endettement, la faillite et non la proposition, dans le cas où il aurait pu faire une proposition viable;
    • Sélectionnez si le failli sera libéré après avoir rencontré ses obligations en vertu de l'entente  de médiation failli à être libéré après avoir rencontré ses obligations en vertu de l'entente de médiation. (Veuillez donner des détails incluant le montant et la période de paiements)
  1. Le syndic a-t-il des motifs raisonnables de croire que le failli accepte les conditions recommandées par le syndic?
    Oui Sélectionnez si le syndic a des motifs raisonnables de croire que le failli accepte les  conditions recommandées par le syndic Non Sélectionnez si le syndic n'a pas des motifs raisonnables de croire que le failli accepte les  conditions recommandées par le syndic
  2. Le failli a-t-il été informé de la possibilité de recourir à la médiation?
    Oui Sélectionnez si le failli a été informé de la possibilité de recourir à la médiation Non Sélectionnez si le failli n'a pas été informé de la possibilité de recourir à la médiation

Daté le Champ de saisie de la date, à Champ de saisie de la ville.

Champ de saisie de la signature du syndic
Syndic

Remarque :

Lorsqu'une copie du présent avis est envoyé par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l'expéditeur, tel que prescrit au Formulaire 1.1, doivent être indiqués à la fin du document.

Avis importants

Ce formulaire ne peut être rempli en ligne. Il est présenté à des fins de référence uniquement.

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