Formulaire 84 — Certificat de libération

Pour personnes non visées par les modifications de 2009

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Formulaire 84

Ko, 1 page

(sous-alinéa 168.1(1)f)(ii) de la Loi)


(Intitulé Formulaire 1)

Date de la faillite Champ de saisie de la date de la faillite

Je Champ de saisie du nom du syndic de l'actif, syndic de l'actif de Champ de saisie du nom du failli, failli, certifie que le failli, conformément au paragraphe 168.1(1) de la Loi, est libéré de toutes ses dettes, à l'exception de celles visées au paragraphe 178(1) de la Loi, à compter du Champ de saisie de la date.

Daté le Champ de saisie de la date, à Champ de saisie de la ville.

Champ de saisie de la signature du syndic
Syndic

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