Formulaire 85 — Certificat de libération (conditions remplies)

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Formulaire 85

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(paragraphe 170.1(8) de la Loi)


(Intitulé Formulaire 1)

Date de faillite Champ de saisie de la date de la faillite

Je,Champ de saisie nom du syndic de l'actif, syndic de l'actif de Champ de saisie du nom du failli, un failli, certifie que le failli a rencontré les conditions prévues au rapport visé à l'article 170 de la Loi, par le syndic (ou suite à l'entente consécutive à la médiation) et conformément au paragraphe 170.1(8) de la Loi, le failli est libéré de toutes ses dettes à l'exception de celles mentionnées au paragraphe 178(1) de la Loi, à compter du Champ de saisie de la date.

Daté le Champ de saisie de la date, à Champ de saisie de la ville.

Champ de saisie de la signature du syndic
Syndic

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