Formulaire 86 — Préavis de l'intention de mettre à exécution une garantie

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Formulaire 86

Ko, 1 page

(Règle 124)


Destinataire : Champ de saisie du nom de la personne insolvable, personne insolvable

Avis est donné de ce qui suit :

  1. Champ de saisie du créancier garanti, créancier garanti, se propose de mettre à exécution la garantie qu'il détient sur les biens suivants de la personne insolvable :
    (Décrivez les biens sur lesquels porte la garantie.)
  2. La garantie qui sera mise à exécution est la suivante :
    (Donnez le détail de la garantie.)
  3. Le montant total de la dette couverte par la garantie est de Champ de saisie du montant total de la dette couverte par la garantie $.
  4. Le créancier garanti n'aura le droit de mettre à exécution sa garantie qu'après l'expiration d'un délai de 10 jours suivant l'envoi du présent préavis, à moins que la personne insolvable consente à la mise à exécution de la garantie avant l'expiration de ce délai de 10 jours.

Daté le Champ de saisie de la date, à Champ de saisie de la ville.

Champ de saisie du nom du créancier garanti
Nom du créancier garanti

Champ de saisie du nom et du titre du signataire autorisé
Nom et titre du signataire autorisé

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