Formulaire 87 — Avis et déclaration du séquestre

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Formulaire 87

Ko, 1 page

(paragraphe 245(1) et 246(1) de la Loi)


Le séquestre donne avis de ce qui suit et déclare que :

  1. Le Champ de saisie de la date (date), je, Champ de saisie du nom du séquestre , suis devenu séquestre à l'égard des biens suivants de Champ de saisie du nom de la personne insolvable ou failli, personne insolvable (ou failli), tel que décrit ci-dessous :

    (Donnez une description suffisante des biens incluant leur valeur comptable et en les répartissant selon les catégories suivantes : stock, comptes recevables et autres biens.)
  2. Je suis devenu séquestre des biens susmentionnés du fait de ma prise de possession ou de ma prise de contrôle desdits biens (ou de ma nomination en cette qualité par Champ de saisie du nom de la personne ou du tribunal ayant nommé le séquestre (nom de la personne ou du tribunal ayant nommé le séquestre) aux termes de Champ de saisie des détails du contrat de garantie ou de l'ordonnance du tribunal prévoyant la nomination (Donnez les détails du contrat de garantie ou de l'ordonnance du tribunal prévoyant la nomination.)
  3. Le soussigné a pris la possession ou le contrôle des biens susmentionnés le Champ de saisie de la date.
  4. Les renseignements suivants se rapportent à la mise sous séquestre :
    1. Adresse de la personne insolvable (ou du failli) :
    2. Activité principale de l'entreprise :
    3. Adresse de l'établissement (ou des établissements) :
    4. Montant dû par la personne insolvable (ou le failli) à chaque créancier qui détient une garantie sur les biens susmentionnés : Champ de saisie du montant dû par la personne insolvable ou le failli à chaque créancier qui détient une  garantie sur les biens susmentionnés $
    5. La liste des autres créanciers de la personne insolvable (ou du failli) incluant le montant qui est dû à chacun d'eux et le montant total dû à l'ensemble des créanciers est la suivante :
    6. Le plan d'action que le séquestre entend suivre pendant la durée de son mandat, s'il a établi un tel plan, est le suivant :
    7. Personne-ressource du séquestre :

      (Donnez le nom et les numéros de téléphone et de télécopieur, et, le cas échéant, l’adresse électronique).

Daté le Champ de saisie de la date, à Champ de saisie de la ville.

Champ de saisie du nom du séquestre
Nom du séquestre

Champ de saisie du nom et du titre du signataire autorisé
Nom et titre du signataire autorisé

Remarque :

Lorsqu’une copie du présent avis est envoyée par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l’expéditeur, tel que prescrit au Formulaire 1.1, doivent être indiqués à la fin du document.

Avis importants

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