Formulaire 89 — Ordonnance de signification indirecte de la requête

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Formulaire 89

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(articles 43 et 44 de la Loi)


Cour Champ de saisie du type de la cour de Champ de saisie du lieu de la cour

En matière de faillite

L'honorable juge
ou
Le registraire
(selon le cas)
}
Champ de saisie du jour de la semainedi, le Champ de saisie du jour du mois jour de Champ de saisie du mois, Champ de saisie de l'année.

Dans l'affaire de la faillite (ou proposition, selon le cas) de Champ de saisie du nom du failli

Sur demande de Champ de saisie du nom du registraire et après lecture de l'affidavit qui l'atteste, de Champ de saisie du nom du juge, de Champ de saisie du nom de la cour, dans la province Champ de saisie du nom de la province, et de la requête en faillite déposée le Champ de saisie de la date.

Il est ordonné que l'expédition d'une copie de la requête en faillite, de l'affidavit qui l'atteste en vertu du paragraphe 43(3) de la Loi, et de l'avis de l'audition, accompagnée d'une copie de la présente ordonnance adressée à Champ de saisie du nom du juge à Champ de saisie du nom de la ville (selon que l'ordonne le tribunal) soit réputée une bonne et suffisante signification de la requête, de l'affidavit qui l'atteste en vertu du paragraphe 43(3) de la Loi et de l'avis de l'audition le Champ de saisie de la date.

Il est aussi ordonné que les frais de la présente demande soient Champ de saisie des frais de la présente demande $

Champ de saisie pour la signature du juge ou du registraire
Juge ou Registraire

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