Projet de loi C-12 : analyse article par article

Élaboré par la Direction des politiques du droit corporatif et de l'insolvabilité d'Industrie Canada

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005)

Table des matières

Modifications à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Modifications à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) Dispositions du projet de loi C-12 Articles
Définitions 1 art.2
Parties liées 2 par.4(5)
Compilation d'information 3 par.11.1(3)
Application 4 par.13.3(1.1)
Possibilité pour le syndic d'agir pour un créancier garanti 5 par.13.4(1)
Décision relative à la licence d'un syndic 6 art.14.01
Convocation de témoins 7 par.14.02(1.1) et (1.2)
Auditions disciplinaires 8 alinéa 14.03(2)b)
Obligation du syndic 9 art.14.06
Ventes d'éléments d'actif 10 par.30(5) et (6)
Fonction de l'ancien syndic 11 art.36
Investigation ou enquête 12 par.41(8.1)
Lieu de nomination d'un séquestre intérimaire 13 par.46(3), art. 47 et 47.1
Séquestres intérimaires 14 par.46(3), art. 47 et 47.1
Séquestres intérimaires 15 par.46(3), art. 47 et 47.1
Propositions 16 art.50
Avis d'intention 17 art.50.4
Financement provisoire 18 art.50.6
Droits de vote 19 par.54(2)
Vote des créanciers ayant des réclamations relatives à des capitaux propres 20 art.54.1
Statuts constitutifs 21 par.59(4)
Pouvoir du tribunal 22 par.60(5)
Libération des dettes visées à l'article 178 23 par.62(2.1)
Indemnisation des administrateurs 24 art.64.1
Définition de « contrat financier admissible » 25 par.65.1(8)
Résiliation de contrats 26 art.65.11
Vente d'actifs 27 art.65.13
Application aux propositions 28 art.66
Libération des dettes visées à l'article 178 29 art.66.28(2.1)
Annulation présumée de la proposition 30 art.66.31
Contrats financiers admissibles 31 par.66.34(7), (8) et (9)
Exemption des REER et remboursement d'impôt du failli 32 alinéas 67(1)b) à c)
Revenu excédentaire 33 art.68
Suspension des procédures 34 par.69(1)
Suspension des procédures 35 par.69.1(1)
Suspension des procédures 36 par.69.3(1)
Suspension des procédures et organismes administratifs 37 art.69.6
Gages impayés en matière de faillite 38 art.81.3
Gages impayés lors d'une mise sous séquestre 38 art.81.4
Montants impayés au titre de régimes de pension prescrits 39 art.81.6
Cession de contrats 40 art.84.1
Clauses ipso facto 40 art.84.2
Titre 41 art.91
Préférences 42 par.95(1) à (2.1)
Opérations sous-évaluées 43 art.96
Application aux propositions de mécanismes anti-abus 44 art.101.1
Vote du créancier ayant eu un lien de dépendance 45 par.109(6)
Vote 46 art.115.1
Réclamation de l'époux ou du conjoint de fait 47 par.137(2)
Renvoi des réclamations de parents pour gages 48 art.138
Renvoi des réclamations relatives à des capitaux propres 49 art.140.1
Application de la loi provinciale aux droits des propriétaires d'immeubles 50 art.146
Réclamations du gouvernement fédéral 51 art.149
Preuve disponible aux tribunaux lors d'une audition d'une opposition à la libération d'un failli 52 par.172(2)
Définition de « dette fiscale » 53 art.172.1
Dettes non libérées par la faillite 54 alinéa 178(1)(e)
Examen 55 art.216
Demande d'ordonnance de fusion 56 par.219(1)
Application de la partie X 57 art.242
Créanciers garantis et séquestres 58 art.243
Moyens d'assurer la collaboration 59 par.275(3)
Exception relative à l'ordre public 60 par.284(2)
Définitions 61 par.2(1)
Suspension des procédures 62 alinéa 11.02(3)b)
Contrats financiers admissibles 63 art.11.05
Membre de l'Association canadienne des paiements 64 art.11.06
Organismes administratifs 65 art.11.1
Financement provisoire 65 art.11.2
Cessions 65 art.11.3
Fournisseurs essentiels 65 art.11.4
Charge pour l'indemnité des administrateurs 66 art.11.51
Sûreté pour couvrir certains frais 66 art.11.52
Obligations du contrôleur 67 art.11.8
Échéances 68 art.12
Réclamations 69 art.19
Créances partielles 70 art.20(3)
Vote par des créanciers ayant des réclamations relatives à des capitaux propres 71 art.22.1
Vote par des parties liées 71 art.22
Attributions du contrôleur 72 par.23(1)
Compilation de renseignements 73 art.26(3)
Droits d'accès 74 par.29(2)
Assignations 75 par.30(3)
Résiliation de contrats 76 art.32
Clauses ipso facto 77 art.34
Dispositions de la LFI 78 art.36
Vente d'actifs 78 art.36.1
Garanties de l'État 79 art.39(1)
Moyens d'assurer la collaboration 80 art.52(3)
Exception relative à l'ordre public 81 art.61(2)
Autorité investie du pouvoir de réglementation 82 art.62
Placement autorisés 95 par.25(1.4)
Instructions au séquestre intérimaire 96 par.47(2)
Instructions au séquestre intérimaire 97 par.47.1(2)
Vote sur la proposition 98 art.54
Paiement des réclamations relatives à des capitaux propres dans le cas d'une proposition 99 par.60(1.7)
Demande de médiation 100 art.170.1
Destinataires des sommes d'argent 101 par.172(2.1)
Le tribunal peut accorder un certificat 102 art.175
Réalisation d'une garantie 103 par.244(4)
Distribution 104 par.262(3)
Modifications à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
Modifications à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) Dispositions du projet de loi C-12 Articles
Définitions 105 art.2
Restrictions 106 art.6
Modifications à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
Lois du Canada (2005) – Chapitre 47 Dispositions du projet de loi C-12 Articles
Clause transitoire 107 art.132 à 134
Modifications corrélatives à d'autres lois 108 art.137 à 139
Entrée en vigueur 109 art.141
Dispositions transitoires pour la LFI et la LACC 110 and 111  
Dispositions de coordination 112  
Entrée en vigueur 113