Projet de loi C-12 : analyse article par article

Élaboré par la Direction des politiques du droit corporatif et de l'insolvabilité d'Industrie Canada

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Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005)

Table des matières

Modifications à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI)	Dispositions du projet de loi C-12	Articles
Définitions	1	art.2
Parties liées	2	par.4(5)
Compilation d'information	3	par.11.1(3)
Application	4	par.13.3(1.1)
Possibilité pour le syndic d'agir pour un créancier garanti	5	par.13.4(1)
Décision relative à la licence d'un syndic	6	art.14.01
Convocation de témoins	7	par.14.02(1.1) et (1.2)
Auditions disciplinaires	8	alinéa 14.03(2)b)
Obligation du syndic	9	art.14.06
Ventes d'éléments d'actif	10	par.30(5) et (6)
Fonction de l'ancien syndic	11	art.36
Investigation ou enquête	12	par.41(8.1)
Lieu de nomination d'un séquestre intérimaire	13	par.46(3), art. 47 et 47.1
Séquestres intérimaires	14	par.46(3), art. 47 et 47.1
Séquestres intérimaires	15	par.46(3), art. 47 et 47.1
Propositions	16	art.50
Avis d'intention	17	art.50.4
Financement provisoire	18	art.50.6
Droits de vote	19	par.54(2)
Vote des créanciers ayant des réclamations relatives à des capitaux propres	20	art.54.1
Statuts constitutifs	21	par.59(4)
Pouvoir du tribunal	22	par.60(5)
Libération des dettes visées à l'article 178	23	par.62(2.1)
Indemnisation des administrateurs	24	art.64.1
Définition de « contrat financier admissible »	25	par.65.1(8)
Résiliation de contrats	26	art.65.11
Vente d'actifs	27	art.65.13
Application aux propositions	28	art.66
Libération des dettes visées à l'article 178	29	art.66.28(2.1)
Annulation présumée de la proposition	30	art.66.31
Contrats financiers admissibles	31	par.66.34(7), (8) et (9)
Exemption des REER et remboursement d'impôt du failli	32	alinéas 67(1)b) à c)
Revenu excédentaire	33	art.68
Suspension des procédures	34	par.69(1)
Suspension des procédures	35	par.69.1(1)
Suspension des procédures	36	par.69.3(1)
Suspension des procédures et organismes administratifs	37	art.69.6
Gages impayés en matière de faillite	38	art.81.3
Gages impayés lors d'une mise sous séquestre	38	art.81.4
Montants impayés au titre de régimes de pension prescrits	39	art.81.6
Cession de contrats	40	art.84.1
Clauses ipso facto	40	art.84.2
Titre	41	art.91
Préférences	42	par.95(1) à (2.1)
Opérations sous-évaluées	43	art.96
Application aux propositions de mécanismes anti-abus	44	art.101.1
Vote du créancier ayant eu un lien de dépendance	45	par.109(6)
Vote	46	art.115.1
Réclamation de l'époux ou du conjoint de fait	47	par.137(2)
Renvoi des réclamations de parents pour gages	48	art.138
Renvoi des réclamations relatives à des capitaux propres	49	art.140.1
Application de la loi provinciale aux droits des propriétaires d'immeubles	50	art.146
Réclamations du gouvernement fédéral	51	art.149
Preuve disponible aux tribunaux lors d'une audition d'une opposition à la libération d'un failli	52	par.172(2)
Définition de « dette fiscale »	53	art.172.1
Dettes non libérées par la faillite	54	alinéa 178(1)(e)
Examen	55	art.216
Demande d'ordonnance de fusion	56	par.219(1)
Application de la partie X	57	art.242
Créanciers garantis et séquestres	58	art.243
Moyens d'assurer la collaboration	59	par.275(3)
Exception relative à l'ordre public	60	par.284(2)
Définitions	61	par.2(1)
Suspension des procédures	62	alinéa 11.02(3)b)
Contrats financiers admissibles	63	art.11.05
Membre de l'Association canadienne des paiements	64	art.11.06
Organismes administratifs	65	art.11.1
Financement provisoire	65	art.11.2
Cessions	65	art.11.3
Fournisseurs essentiels	65	art.11.4
Charge pour l'indemnité des administrateurs	66	art.11.51
Sûreté pour couvrir certains frais	66	art.11.52
Obligations du contrôleur	67	art.11.8
Échéances	68	art.12
Réclamations	69	art.19
Créances partielles	70	art.20(3)
Vote par des créanciers ayant des réclamations relatives à des capitaux propres	71	art.22.1
Vote par des parties liées	71	art.22
Attributions du contrôleur	72	par.23(1)
Compilation de renseignements	73	art.26(3)
Droits d'accès	74	par.29(2)
Assignations	75	par.30(3)
Résiliation de contrats	76	art.32
Clauses ipso facto	77	art.34
Dispositions de la LFI	78	art.36
Vente d'actifs	78	art.36.1
Garanties de l'État	79	art.39(1)
Moyens d'assurer la collaboration	80	art.52(3)
Exception relative à l'ordre public	81	art.61(2)
Autorité investie du pouvoir de réglementation	82	art.62
Placement autorisés	95	par.25(1.4)
Instructions au séquestre intérimaire	96	par.47(2)
Instructions au séquestre intérimaire	97	par.47.1(2)
Vote sur la proposition	98	art.54
Paiement des réclamations relatives à des capitaux propres dans le cas d'une proposition	99	par.60(1.7)
Demande de médiation	100	art.170.1
Destinataires des sommes d'argent	101	par.172(2.1)
Le tribunal peut accorder un certificat	102	art.175
Réalisation d'une garantie	103	par.244(4)
Distribution	104	par.262(3)

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