Vous devez de l’argent —
Fonds non réclamés

Les fonds non réclamés correspondent à de l’argent recueilli au cours d’une faillite, qui n’a pas été distribué parce qu’on n’a pas pu trouver le failli à qui il était destiné. Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) paiera le dividende au failli si celui-ci présente une réclamation prouvée.

Si votre syndic autorisé en insolvabilité (SAI) vous a informé de l’existence de fonds non réclamés ou que vous pensez que certaines sommes d’argent de la faillite vous reviennent, communiquez avec le BSF par téléphone / télécopieur ou courriel.

À propos des syndics autorisés en insolvabilité

Présentation d’une demande

Vous devez fournir les documents suivants à l’appui de votre demande :

  • L'affidavit pour individu dûment rempli :
    • il est à noter que toute mention ajoutée à la main sur le formulaire doit être paraphée par le demandeur et le commissaire à l’assermentation ;
    • preuve d’adresse : l’adresse à inclure dans l’affidavit est votre lieu de résidence au moment où vous avez déclaré faillite ;
    • les pages supplémentaires ou annexe (si nécessaires) doivent être signées par le commissaire à l’assermentation et le demandeur 
  • le formulaire de demande dûment rempli.

Remarque

Le Bureau du surintendant des faillites se réserve le droit d’exiger des documents supplémentaires pour étayer une demande de paiement de fonds non réclamés et il se réserve le droit de refuser le paiement lorsque les documents ou la preuve présentés sont inadéquats

Vous pouvez ensuite faire parvenir votre demande à l’adresse suivante :

Bureau du surintendant des faillites
Services des finances
Édifice Leima
410, avenue Laurier Ouest, 3e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0H5

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