Ressources à l'intention des débiteurs
Déclarer faillite

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La faillite est une procédure juridique qui peut alléger le fardeau d'endettement des débiteurs honnêtes mais malchanceux. Lorsque vous êtes en faillite, aucun créancier non garanti ne peut faire une saisie de votre salaire ou intenter une procédure en recouvrement contre vous.

Toutefois, la faillite n'a pas d'incidence, de façon générale, sur les droits des créanciers garantis, c'est-à-dire ceux qui ont une sûreté valide sur un bien vous appartenant, notamment une voiture ou une maison.

Vous ne pouvez déclarer faillite que par l'intermédiaire d'un syndic de faillite, c'est-à-dire une personne titulaire d'une licence du Bureau du surintendant des faillites (BSF) pour administrer la procédure de faillite.

Remarque : Votre propre faillite ne modifie rien sur les obligations des personnes ayant cautionné ou garanti un prêt pour votre compte. Votre conjoint, par exemple, peut être tenu responsable des dettes engagées conjointement avec vous. Il est par conséquent important de mettre le syndic au courant des dettes contractées conjointement.

Processus

Étape 1 : Communiquez avec un syndic et prenez rendez-vous pour une consultation afin de lui exposer votre situation personnelle et de déterminer les solutions qui s'offrent à vous.

Pour trouver un syndic dans votre région, consultez les Pages Jaunes en ligne et tapez les mots-clés « syndic de faillite ».

Le syndic évaluera votre situation financière et vous expliquera les avantages et les conséquences des différentes solutions qui s'offrent à vous pour résoudre vos difficultés financières.

Étape 2 : Travaillez avec le syndic pour remplir les formulaires prescrits. Le syndic dépose ensuite le dossier de faillite auprès du Bureau du surintendant des faillites.

Responsabilités du failli

  • faire état de tous ses actifs (biens) et passifs (dettes) au syndic;
  • prévenir le syndic de tout bien transféré à une autre personne au cours des dernières années;
  • remettre au syndic toutes ses cartes de crédit;
  • assister à la première assemblée des créanciers (si une assemblée est demandée par les créanciers);
  • assister à deux séances de conseils financiers;
  • prévenir le syndic par écrit de tout changement d’adresse; et
  • subir au besoin un interrogatoire du Bureau du surintendant des faillites;
  • aider de façon générale le syndic dans l’administration du dossier de faillite.

Le syndic préparera les documents nécessaires et les déposera auprès du Bureau du surintendant des faillites. Vous serez alors officiellement déclaré en faillite. À partir de ce moment-là, le syndic traitera directement avec vos créanciers.

Une fois que vous êtes failli :

  • vous arrêtez de faire des versements directement à vos créanciers non garantis;
  • les saisies-arrêts sur votre salaire sont suspendues;
  • les poursuites intentées contre vous par vos créanciers sont suspendues (interrompues).
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Étape  3 : Le syndic vend vos biens et vous effectuez des versements au syndic.

Le syndic vend ensuite tous vos biens, sauf ceux visés par une exemption prévue par les lois provinciales et fédérales, et en conserve le produit en fiducie pour le répartir entre vos créanciers. Vous devez céder tous les biens que vous possédez de même que ceux acquis avant la libération de votre faillite.

Une fois que vous avez déclaré faillite, vous ne pouvez plus disposer des biens cédés au syndic.

Au cours de la faillite, vous êtes également tenu d'effectuer des versements à votre syndic en vue de leur répartition entre vos créanciers.

Le syndic détermine le montant que vous serez tenu de payer. Il calcule le montant en tenant compte de votre revenu total, des normes régissant le revenu émises par le BSF et de votre situation personnelle ainsi que de votre situation familiale.

Étape 4 : Le syndic prévient vos créanciers de la faillite.

Le syndic préviendra tous vos créanciers de votre faillite. Selon l'ampleur prévue de l'actif de faillite et si des créanciers ou le BSF le demandent, il peut y avoir une assemblée des créanciers.

Étape 5 : Vous assistez, le cas échéant, à l'assemblée des créanciers.

L'objet de cette assemblée est

  • de permettre aux créanciers de se renseigner sur la faillite;
  • de confirmer la nomination du syndic;
  • de nommer jusqu'à cinq inspecteurs pour superviser l'administration de l'actif;
  • de permettre aux créanciers de donner des instructions au syndic.

Étape 6 : Vous subissez un interrogatoire mené par un agent du BSF, au besoin.

Après avoir déclaré faillite, vous pouvez être interrogé sous serment par un représentant du Bureau du surintendant des faillites. L'objet de l'interrogatoire est de vous poser des questions, en votre qualité de failli, concernant votre conduite, les causes de la faillite et la disposition − aliénation − de vos biens.

Étape 7 : Vous assistez à deux séances de consultation.

L'objet des séances de consultation est de vous aider à analyser et à comprendre les causes de votre faillite. Ces séances vous fourniront de l'information qui vous aidera à gérer à l'avenir vos affaires financières.

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Étape  8 : Le syndic prépare un rapport à l'intention du BSF décrivant vos actions au cours de la faillite.

Dans certains cas, le syndic prépare un rapport concernant votre demande de libération. Ce rapport décrit votre situation financière et présente une analyse des éléments suivants :

  • vos finances;
  • les causes de votre faillite;
  • la façon dont vous vous êtes acquitté de vos obligations en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI);
  • votre conduite avant et après la faillite;
  • le fait que vous ayez ou non été reconnu coupable d'une infraction à la LFI (articles 198 à 208); et
  • tout autre fait qui pourrait justifier une opposition du tribunal à votre libération.

Étape 9 : Assister à l'audience de libération, au besoin.

Vous serez libéré d'office neuf mois après le dépôt de la faillite si vous répondez aux critères suivants :

  • il s'agit de votre première faillite;
  • votre libération n'est pas contestée par le Bureau du surintendant des faillites, le syndic ou un créancier;
  • vous n'avez pas refusé de participer à des séances de consultation ni omis d'y participer;
  • vous n'êtes pas tenu de verser une partie de votre revenu excédentaire à l'actif de la faillite, selon les normes établies par le BSF.

Si vous êtes tenu d'effectuer des paiements au titre du revenu excédentaire, vous ne serez admissible à la libération d'office qu'après avoir versé une partie de votre revenu excédentaire à l'actif de la faillite pendant 21 mois.

Dans le cas d'une deuxième faillite, si vous ne devez pas effectuer de paiements au titre du revenu excédentaire, vous serez libéré d'office 24 mois après la date de la faillite. Si vous devez effectuer des paiements, vous ne serez admissible à la libération d'office qu'après avoir versé une partie de votre revenu excédentaire à l'actif de la faillite pendant 36 mois.

Faillites déposées avant le 18 septembre 2009

Dans de nombreux cas, une personne qui en est à sa première faillite se voit accorder d'office la libération neuf mois après le dépôt de la faillite, à moins qu'un créancier, le syndic ou le BSF ne s'y oppose.

Si on vous accorde une libération d'office, il n'y a pas d'audience au tribunal et le syndic vous envoie copie de votre certificat de libération.

Pour ceux qui ont fait faillite auparavant ou qui ne sont pas admissibles à la libération d'office, le syndic saisit le tribunal afin que soit entendue la demande de libération.

Si vous obtenez une libération d'office, il n'y a pas d'audience du tribunal et le syndic vous fait parvenir une copie de la libération.

Pour les débiteurs qui ne sont pas admissibles à la libération d'office, le syndic saisit le tribunal afin que soit entendue la demande de libération.

Au moment de l'audience, le rapport du syndic sert à informer le tribunal des circonstances entourant la faillite.

Le tribunal choisit l'une des formes de libération suivantes :

  • Libération absolue — Avec une libération absolue, vous êtes libéré de l'obligation de rembourser les dettes que vous aviez à la date du dépôt de votre faillite, sauf pour certains types de dettes qui sont exclus (voir l'étape 10).
  • Libération conditionnelle — Dans le cas d'une libération conditionnelle, vous devez remplir certaines conditions afin d'obtenir votre libération absolue. Habituellement, vous serez tenu de verser un certain montant d'argent, probablement au cours d'une période donnée. Toutefois, le tribunal peut imposer d'autres conditions également. Une fois les conditions remplies, une libération absolue vous est accordée.
  • Libération suspendue — Une libération suspendue est une libération absolue qui ne prendra effet qu'à une date ultérieure.
  • Libération refusée — Le tribunal a le droit de refuser une libération.

Étape 10 : Le failli est libéré.

Une fois que vous êtes libéré de la faillite, vous êtes libéré de l'obligation légale de rembourser les dettes que vous aviez à la date de la faillite, sauf certains types de dettes, à savoir :

  • les paiements au titre de la pension alimentaire à un ex-conjoint ou aux enfants;
  • les prêts étudiants, s'il s'est écoulé moins de sept ans depuis que le failli a cessé ses études à temps plein ou à temps partiel. Toutefois, cinq ans après vos études, vous pouvez faire une demande de libération de vos prêts étudiants pour des raisons de difficultés majeures (difficultés indues);

    En savoir plus au sujet des prêts étudiants

  • les amendes ou sanctions pécuniaires prononcées par le tribunal;
  • les dettes découlant d'une fraude.

Mentionnons que la faillite ne modifie en rien les obligations des personnes ayant garanti ou cautionné un prêt pour votre compte.

Demandes de renseignements et plaintes

Contactez-nous

Pour toute question concernant la procédure de faillite, contactez-nous au numéro suivant : 1-877-376-9902 (numéro sans frais).

Si vous estimez que la procédure a été gérée de façon insatisfaisante ou que vous avez subi un préjudice, contactez-nous au numéro suivant : 1-877-376-9902 (numéro sans frais). Le BSF tient un registre de toutes les plaintes et peut enquêter sur toute plainte émanant d'un débiteur ou de toute autre personne.