Ressources à l'intention des débiteurs
Solutions de rechange à la faillite
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Ce que vous pouvez faire dès aujourd'hui
Si vous estimez que votre situation financière dérape, il y a quatre mesures que vous pouvez prendre dès maintenant pour essayer de redresser la barre. Il est possible que vous vous sentiez capable de vous en sortir par vous-même en vous y appliquant un tant soit peu, mais vous jugerez peut-être utile de rechercher l'avis d'un professionnel.
Retravaillez votre budget — Prenez le temps de vous asseoir et de calculer combien d'argent rentre et combien il en sort. Établissez un budget réaliste et respectez-le. En vous en tenant à votre budget et en payant les choses essentielles avant toute autre chose, vous trouverez qu'il est plus facile de maîtriser vos dépenses. Au fur et à mesure, vous découvrirez qu'il vous reste de l'argent, et que plus vous consacrez cet argent à acquitter vos dettes, plus vite vous reprendrez le chemin de la prospérité.
Consolidez vos dettes — Certaines institutions financières proposent des prêts de consolidation ou fusion des dettes. Un prêt de consolidation est un prêt unique qui vous permet de rembourser l'ensemble ou la plupart de vos créanciers en même temps. Ce type de prêt peut également vous permettre d'obtenir un taux d'intérêt inférieur à celui que vous payez à vos créanciers, et par conséquent d'épargner de l'argent en frais d'intérêt.
Téléphonez à vos créanciers — Dressez la liste de vos créanciers et communiquez avec l'ensemble ou certains d'entre eux pour leur proposer une réduction de vos versements, un rééchelonnement de vos dettes sur une plus longue période ou un taux d'intérêt réduit. Si l'idée de contacter vos créanciers vous fait peur, un conseiller en budget ou en crédit peut vous aider.
En savoir plus au sujet de la communication avec vos créanciers
- Si vous avez une dette d’études, demandez une aide au remboursement — Le Programme d’aide au remboursement du gouvernement fédéral est accessible aux emprunteurs qui éprouvent de la difficulté à rembourser leur dette d’études. Il aide les emprunteurs à en assumer le remboursement en leur permettant de faire des versements raisonnables adaptés à leur situation financière. Si vous avez contracté un prêt étudiant auprès d’un gouvernement provincial ou territorial, communiquez avec le Bureau d’aide financière aux étudiants de votre province ou territoire pour vous renseigner sur son programme d'aide au remboursement.
Utilisez vos actifs — Si vous possédez un bien de valeur, comme du matériel électronique à la fine pointe, une voiture, voire une maison, vous jugerez peut-être utile d'envisager de le vendre. Mais il faut penser à toutes les dépenses connexes, cependant. Par exemple, si votre voiture a besoin d'être réparée, ces réparations devront être faites avant que vous ne puissiez la vendre.
Solutions de rechange à la faillite
Si vous découvrez qu'il vous est impossible de rétablir votre situation financière par des mesures personnelles comme l'établissement d'un budget ou le recours à un prêt de consolidation, il y a d'autres mesures officielles que vous pouvez prendre pour éviter la faillite.
Ordonnance de fusion / Dépôt volontaire
Si vous habitez en Alberta, en Saskatchewan ou en Nouvelle-Écosse, vous pouvez avoir recours de votre propre chef à une procédure juridique intitulée Ordonnance de fusion (ou programme de Paiement méthodique des dettes) pour vous aider à effectuer vos paiements. Une Ordonnance de fusion est une ordonnance rendue par la Cour provinciale qui regroupe toutes vos dettes en une seule et détermine le montant qu'il vous faudra lui verser périodiquement. La Cour se charge ensuite d'effectuer les paiements à vos créanciers en votre nom.
Si vous êtes résident du Québec, vous pouvez participer au Dépôt volontaire (mieux connu sous le terme de « Loi Lacombe ») généralement offert au tribunal local. À l'instar de l'Ordonnance de fusion, le Dépôt volontaire vous permet de déposer mensuellement un montant d'argent au tribunal, qui se charge ensuite de répartir l'argent entre vos créanciers. Le montant des versements est calculé en fonction de votre revenu et du nombre de personnes à charge.
En savoir plus au sujet du dépôt volontaire
Propositions de consommateur
Une proposition de consommateur est une procédure officielle, régie par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, qui est accessible aux personnes dont le total des dettes ne dépasse pas 250 000 $, en excluant les dettes qui sont garanties par la résidence principale. Dans le cadre d'une proposition de consommateur, vous travaillez avec un syndic de faillite à structurer une offre proposant à vos créanciers de leur payer un pourcentage de vos dettes, de rééchelonner les remboursements sur une plus longue période, ou une combinaison des deux. Les versements sont faits au syndic, lequel utilise les fonds pour payer les créanciers. Par rapport à une proposition en vertu de la section I (voir ci-dessous), une proposition de consommateur est une procédure simplifiée qui n'est accessible qu'aux particuliers.
Les avantages d'une proposition de consommateur sont que vous conservez tous vos biens, que les procédures intentées contre vous par les créanciers non garantis, notamment la saisie-arrêt sur salaire, sont suspendues (interrompues) et que vous pourrez résoudre vos problèmes d'argent sans avoir à déclarer faillite.
En savoir plus au sujet de la proposition de consommateur
Proposition en vertu de la section I
Une proposition en vertu de la section I est une procédure officielle régie par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité qui est accessible aux entreprises et aux particuliers, quel que soit le montant de leurs dettes. Dans le cadre d'une proposition en vertu de la section I, vous travaillez de concert avec un syndic de faillite à structurer une offre proposant à vos créanciers de leur payer un pourcentage de vos dettes sur une période donnée, de rééchelonner les remboursements sur une plus longue période, ou une combinaison des deux. Les paiements sont effectués par l'intermédiaire du syndic, lequel utilise l'argent pour payer chacun des créanciers.
Les avantages d'une proposition en vertu de la section I sont qu'elle vous permet de conserver tous vos biens, que les procédures intentées contre vous par les créanciers non garantis, notamment la saisie-arrêt sur salaire, sont suspendues (interrompues) et que vous pouvez résoudre vos problèmes d'argent sans avoir à déclarer faillite.
En savoir plus au sujet de la proposition en vertu de la section I
La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) est une loi fédérale autorisant les entreprises insolvables qui doivent plus de cinq millions de dollars à leurs créanciers à restructurer leurs affaires et leurs finances. En vertu de cette loi, les entreprises demandent la protection du tribunal pendant qu'elles préparent une offre (le plan de transaction ou le plan d'arrangement) proposant une forme quelconque de remboursement à leurs créanciers. Les procédures déposées sous le régime de la LACC sont menées à bien sous la supervision du tribunal.
Le recours à la LACC présente l'avantage de permettre aux entreprises débitrices de poursuivre leurs activités et d'être protégées de leurs créanciers pendant qu'elles préparent le plan d'arrangement. Les créanciers pourront ensuite voter afin d'accepter ou de rejeter l'offre de l'entreprise.
Faillite
Si vous êtes incapable de vous sortir de vos difficultés financières par les différentes formules officielles et non officielles que nous vous proposons, vous pouvez envisager la faillite. La faillite est une procédure officielle régie par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, dans le cadre de laquelle vous remettez tous vos biens, sauf ceux visés par une exemption prévue par la loi, à un syndic de faillite qui les vend ou les utilise (p. ex., échanges ou reports) de façon à payer vos créanciers. Une fois que vous êtes en faillite, les procédures intentées contre vous par les créanciers non garantis, notamment la saisie-arrêt sur salaire, seront suspendues (interrompues).
