Vous devez de l’argent —
Les propositions de consommateur

Si vous êtes un particulier et que le total de vos dettes n'excède pas 250 000 $, en excluant les dettes qui sont garanties par votre résidence principale (par exemple, votre prêt hypothécaire), une proposition de consommateur pourrait être un bon choix pour vous.

Qu'est-ce qu'une proposition de consommateur?

Nouveau Présenter une proposition de consommateur à vos créanciers (vidéo)

À propos des syndics autorisés en insolvabilité

Une proposition de consommateur est une procédure officielle, juridiquement contraignante, qui est administrée par un syndic autorisé en insolvabilité (SAI). Dans le cadre de cette procédure, le SAI travaille avec vous à élaborer une « proposition » – une offre pour rembourser aux créanciers un pourcentage du montant qui leur est dû, ou pour rééchelonner le montant de la dette, voire les deux. L'échéance d'une proposition de consommateur ne peut dépasser cinq ans.

Les paiements sont effectués par l'intermédiaire du SAI, et ce dernier utilise l'argent pour rembourser tous vos créanciers.

Dans quelles circonstances une proposition de consommateur est-elle pertinente?

Conseil

Pour trouver un SAI, consultez le « Registre des syndics autorisés en insolvabilité ».

Pour déterminer si une proposition de consommateur (ou une autre solution) est le bon choix pour vous, prenez rendez-vous avec un SAI afin de discuter de votre cas particulier.

Le SAI évaluera votre situation financière et vous expliquera les avantages et les inconvénients des diverses solutions qui pourraient vous aider à résoudre vos problèmes financiers.

Si vous décidez de présenter une proposition de consommateur, le SAI travaillera avec vous à élaborer une proposition qui vous convienne et qui convienne également à vos créanciers.

Vous trouverez ci-après une explication des différentes étapes lorsque vous déposez une proposition de consommateur.

Vos responsabilités

Si vous déposez une proposition de consommateur, vous devez

  • remettre au SAI une liste complète de tous vos actifs (biens) et passifs (dettes);
  • assister à la première assemblée des créanciers si une assemblée est convoquée;
  • assister à deux séances de conseils financiers;
  • prévenir le SAI par écrit de tout changement d'adresse;
  • aider de façon générale le SAI dans l'administration de la proposition.

Les étapes si vous déposez une proposition de consommateur

  1. Le SAI déposera la proposition auprès du Bureau du surintendant des faillites (BSF). Une fois la proposition déposée, vous cesserez de faire des remboursements directement à vos créanciers non garantis. Par ailleurs, si vos créanciers perçoivent votre salaire (saisie-arrêt sur salaire) ou qu'ils ont intenté des poursuites contre vous, ces actions sont suspendues.
  2. Le SAI présente la proposition à vos créanciers, ainsi qu'un rapport sur votre situation personnelle et les causes de vos difficultés financières.
  3. Les créanciers disposent de 45 jours pour accepter ou rejeter la proposition. Si une assemblée des créanciers est convoquée, le créancier peut accepter ou rejeter la proposition avant l'assemblée ou au cours de celle-ci.

Dans quels cas tient-on une assemblée des créanciers?

Une assemblée des créanciers est convoquée à la demande d'un ou de plusieurs créanciers représentant au moins 25 p. 100 de la valeur des réclamations prouvées.

Cette demande doit être faite dans les 45 jours suivant le dépôt de la proposition de consommateur. Par ailleurs, à tout moment au cours de cette période de 45 jours, le BSF peut exiger que le SAI convoque une assemblée des créanciers.

L'assemblée doit avoir lieu dans les 21 jours suivant la date de la demande. Lors de cette assemblée, les créanciers votent sur l'acceptation ou le refus de la proposition.

Si aucune assemblée des créanciers n'est demandée dans les 45 jours suivant le dépôt de la proposition, la proposition est réputée avoir été acceptée par les créanciers, peu importe les objections reçues (le cas échéant).

Ce qu'il vous faut savoir sur le vote pour accepter ou refuser la proposition

Lors de l'assemblée des créanciers, l'acceptation ou le refus de la proposition par un créancier constitue un vote, pourvu que le SAI ait reçu ce vote avant la tenue de l'assemblée ou qu'il le reçoive au moment de l'assemblée. (En l'absence d'assemblée, une objection ne constitue pas un vote sur la proposition.)

Le nombre de votes correspond à la valeur totale, en dollars, des réclamations prouvées. Le vote est déterminé par la majorité simple de cette valeur totale (soit 50 p. 100 + 1). Par exemple, si le total des réclamations prouvées s'élève à 150 000 $ et que les créanciers qui votent à l'appui de proposition représentent collectivement au moins 75 001 $ de réclamations prouvées, la proposition sera réputée avoir été approuvée et tous les autres créanciers non garantis devront l'accepter également. (En l'absence de quorum à l'assemblée des créanciers, la proposition est réputée avoir été acceptée par les créanciers.)

Si votre proposition est acceptée, le BSF (ou toute autre partie intéressée) dispose de 15 jours pour demander au SAI de saisir le tribunal et d'obtenir une révision judiciaire. Si aucune demande de ce genre n'est formulée, la proposition est réputée avoir été approuvée par le tribunal.

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Si votre proposition de consommateur est acceptée

Si votre proposition de consommateur est acceptée,

  • vous devrez verser une somme forfaitaire ou effectuer des paiements périodiques au SAI;
  • il vous faudra respecter toutes les autres conditions stipulées dans la proposition;
  • vous conserverez vos biens (pourvu que vous fassiez les paiements à vos créanciers garantis);
  • vous serez tenu d'assister à deux séances de conseils financiers.

Si votre proposition de consommateur n'est pas acceptée

Si votre proposition de consommateur n'est pas acceptée, vous pourrez

  • apporter des changements à la proposition et la présenter à nouveau;
  • envisager d'autres solutions pour résoudre vos problèmes financiers; ou
  • déclarer faillite.

Quelle est l'incidence d'une proposition de consommateur sur ma cote de crédit?

De façon générale, une personne qui déclare faillite ou présente une proposition de consommateur se voit attribuer la cote de crédit la plus basse.

Les renseignements ayant une incidence sur votre pointage sont généralement supprimés de votre dossier après une certaine période dont la durée varie en fonction du type d'information et du lieu où vous vivez. De même, selon la province où vous habitez, la proposition figurera dans votre dossier de crédit pendant toute la durée de son exécution, et quelques années après encore.

Votre aptitude à obtenir du crédit et à faire usage du crédit après la présentation d'une proposition de consommateur dépend de votre aptitude à convaincre les prêteurs de votre maturité financière et de votre capacité de rembourser la dette; il n'y a aucune garantie – nul n'est tenu de vous accorder un crédit.

Une fois que vous aurez rempli les conditions de votre proposition de consommateur, vous recevrez un certificat d'exécution intégrale d'une proposition. Pour vous assurer que votre dossier de crédit est mis à jour, envoyez copie de ce document aux grandes agences d'évaluation du crédit. Assurez-vous de conserver tous les documents relatifs à votre proposition pour que vos futurs prêteurs puissent s'y reporter.

Pour en savoir davantage sur le dossier de crédit, le pointage et la cote de crédit.

Si vous respectez les conditions de votre proposition

Si vous respectez intégralement les conditions, vous serez officiellement libéré des dettes incluses dans la proposition.

Cependant, si vous effectuez un paiement mensuel et que vous sautez trois mensualités ou, si vous effectuez des versements à des intervalles plus grands et que votre dernier paiement est en retard de plus de trois mois, la proposition sera présumée annulée. En pareil cas, vos créanciers auront le droit de vous poursuivre en justice pour percevoir l'argent que vous leur devez, à moins que le tribunal n'en décide autrement ou qu'une modification à la proposition de consommateur ait été déposée. Une proposition de consommateur présumée annulée peut être rétablie sous certaines conditions.

Des questions?

N'hésitez pas à communiquer avec nous

  • si vous avez des questions concernant la  proposition de consommateur;
  • si vous avez une plainte à formuler; ou
  • si vous avez un problème avec votre SAI.

Le BSF tient à jour un dossier de toutes les plaintes et il peut faire enquête. Si vous voulez porter plainte contre votre SAI, nous pouvons examiner votre plainte, faire enquête et essayer de parvenir avec lui à une solution acceptable.

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