Ressources à l'intention des débiteurs
Processus relatif à la présentation d’une proposition en vertu de la section I

Si vous êtes une entreprise ou un particulier insolvable — quel que soit le montant de votre dette — une proposition en vertu de la section I pourrait être la bonne solution.

Processus

  1. Trouvez un syndic de faillite et prenez rendez-vous. Pour trouver un syndic dans votre région, consultez les Pages Jaunes en ligne et tapez les mots-clés « syndic de faillite ». Le syndic est une personne qui vous aidera à élaborer une proposition en vertu de la section I, qui vous conviendra ainsi qu'à vos créanciers.
  2. Le syndic déposera la proposition, ou l'avis d'intention de faire une proposition, auprès du Bureau du surintendant des faillites. Dès que vous aurez présenté l'avis d'intention ou votre proposition, vous arrêterez d'effectuer les versements directement à vos créanciers non garantis, et toute saisie-arrêt sur votre salaire sera également suspendue, de même que les poursuites intentées contre vous par les créanciers.

    Responsabilités du débiteur

    • faire état de tous ses actifs (biens) et passifs (dettes) au syndic;
    • assister à la première assemblée des créanciers;
    • assister à deux séances de conseils financiers;
    • prévenir le syndic par écrit de tout changement d’adresse; et
    • aider de façon générale le syndic dans l’administration de la proposition.
    Les créanciers garantis ont la possibilité d'être partie à une proposition en vertu de la section I.

    Dans les cinq jours suivant le dépôt, une copie de l'avis d'intention sera envoyée à tous les créanciers connus (y compris un rapport sur les affaires du débiteur). La proposition elle-même doit alors être déposée dans les 30 jours suivant l'avis d'intention, à moins que le tribunal n'ait accordé une prolongation.

  3. Le syndic convoquera une assemblée des créanciers, au cours de laquelle ces derniers seront appelés à voter pour accepter ou rejeter la proposition. À l'assemblée des créanciers, le syndic présentera également aux créanciers une estimation du montant qui leur serait dévolu dans le cadre d'une faillite, comparativement au montant qui leur est offert dans le cadre de la proposition.
    • Si la proposition est approuvée par au moins 50 p. 100 +1 des créanciers admissibles votants, et par les créanciers représentant au moins 66,6 p. 100 (2/3) du montant des créances, elle est acceptée et doit alors être approuvée par le tribunal.
    • Si la proposition est acceptée par les créanciers et approuvée par le tribunal, elle devient exécutoire pour tous les créanciers non garantis.
    • Si la proposition n'obtient pas le nombre de voix requis, vous êtes immédiatement considéré comme failli à partir de la date de l'assemblée des créanciers.
  4. Si votre proposition en vertu de la section I est acceptée,
    • il vous incombera de verser soit une somme forfaitaire ou des paiements périodiques au syndic et de respecter toute autre condition qui y est stipulée;
    • vous conserverez vos biens dans la mesure où vous effectuez vos paiements à vos créanciers garantis.
  5. Si vous exécutez intégralement les conditions de la proposition, vous serez officiellement libéré des dettes qui y sont mentionnées. Si les conditions de la proposition ne sont pas honorées, le syndic ou un créancier peut saisir le tribunal pour obtenir l'annulation de la proposition et vous serez mis en faillite.

Demandes de renseignements et plaintes

Pour toute question concernant le processus relatif à la présentation d'une proposition en vertu de la section I, contactez-nous au numéro suivant : 1-877-376-9902 (numéro sans frais).

Si vous estimez que la procédure a été gérée de façon insatisfaisante ou que vous avez subi un préjudice, contactez-nous au numéro suivant : 1-877-376-9902 (numéro sans frais). Le BSF tient un registre de toutes les plaintes et peut enquêter sur toute plainte émanant d'un débiteur ou de toute autre personne.