Ressources à l'intention des débiteurs
Affidavit pour les débiteurs

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Version électronique : Affidavit (format Microsoft Word, 25 ko)

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Version imprimable : Affidavit (format PDF, 9 ko)

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Relativement à la demande de fonds non réclamés ou de fonds détenus en fiducie par le Receveur général du Canada, je déclare solennellement :

1. être le débiteur à qui la somme est payable;
2. être au courant de toutes les circonstances entourant cette demande;
3. avoir des motifs de croire que le Receveur général du Canada détient en fiducie des fonds non réclamés en mon nom au montant de ______________ $;
4. ne pas avoir été remboursé par une tierce partie et que la somme m'est encore due;
5. avoir le droit de demander le paiement des fonds non réclamés gardés en fiducie aux termes du paragraphe 154(1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;
6. demander le paiement des fonds non réclamés en vertu du paragraphe 154(2) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;
7. avoir habité à l'adresse suivante : __________________________________________

Déclaré devant moi dans la ville de _________ ( __________ ), le ___________ 20___.

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