Formulaire 2 — Demande de licence de syndic (particulier)

Version PDF

Formulaire 2

105 Ko, 7 pages

(paragraphe 13(1) de la Loi)


Renseignements généraux

Nom du candidat (tel qu’il devrait figurer sur la licence de syndic)

Nom de famille

champ de saisie du nom de famille

Prénom(s)

champ de saisie du/des prénom(s)

Date de naissance

champ de saisie de l'année de naissance /champ de saisie du mois de naissance /champ de saisie du jour de naissance
annéemoisjour

Autres noms et prénoms officiels antérieurs ou pseudonymes

champ de saisie des Autres noms et prénoms officiels antérieurs ou pseudonymes

Adresse professionnelle

champ de saisie de l'adresse professionnelle, ligne 1

champ de saisie de l'adresse professionnelle, ligne 2

champ de saisie de l'adresse professionnelle, ligne 3

Téléphone champ de saisie du numéro de téléphone

Télécopieur champ de saisie du numéro de télécopieur

Adresse électronique

champ de saisie du courriel

Adresse domiciliaire

champ de saisie de l'adresse domiciliaire, ligne 1

champ de saisie de l'adresse domiciliaire, ligne 2

champ de saisie de l'adresse domiciliaire, ligne 3

Téléphone champ de saisie du numéro de téléphone

Télécopieur champ de saisie du numéro de télécopieur

Employeur actuel

champ de saisie du nom de l'employeur actuel

Date du début de l'emploi

champ de saisie de l'année du début de l'emploi /champ de saisie de mois du début de l'emploi /champ de saisie du jour du début de l'emploi
annéemoisjour

Organisme(s) professionnel(s) dont je suis ou j'ai été membre (s'il y a lieu)

champ de saisie du nom de(s) (l')organisme(s) professionnel(s), ligne 1

champ de saisie du nom de(s) (l')organisme(s) professionnel(s), ligne 2

champ de saisie du nom de(s) (l')organisme(s) professionnel(s), ligne 3

District(s) de faillite visé(s) par la demande de licence champ de saisie du nom du district(s) de faillite visé(s) par la demande de licence

Attestation sur les exigences préalables

J'atteste, par les présentes et conformément à l’instruction relative à la délivrance des licences de syndic :

  1. que je ne suis pas une personne insolvable et que je n'ai jamais été en état d'insolvabilitéNote de bas de page 1 au cours des cinq (5) années précédant la date de la présente demande;
  2. que j'ai :
    1. réussi le Programme de qualification (PQC) des professionnels agréés de l'insolvabilité et de la réorganisation (PAIR), à moins d'en avoir été exempté;
    2. réussi l'Examen national sur l'insolvabilité du PQC (ENIC);
    3. réussi le Cours de qualification pour conseiller en insolvabilité (CQCI), ou que je me suis inscrit à ce cours et que je consens à le suivre et à le réussir avant d'obtenir une licence;
  3. que je suis en règle avec tout organisme professionnel dont je suis ou j'ai été membre, et que je ne fais actuellement l'objet d'aucune mesure disciplinaire de la part d'un de ces organismes.

Déclaration relative à la réputation

Veuillez répondre aux questions suivantes afin de nous permettre d'établir si vous satisfaites aux exigences en matière de réputation stipulées dans l’instruction relative à la délivrance des licences de syndic :

  1. Avez-vous déjà été déclaré coupable d’actes criminels pour lesquels vous n'auriez pas obtenu de pardon?

    Oui Sélectionnez si vous avez déjà été déclaré coupable d'acte(s) criminel(s) pour lesquels vous n'auriez pas obtenu de pardon Non Sélectionnez si vous n'avez jamais été déclaré coupable d'acte(s) criminel(s) pour lesquels vous n'auriez pas obtenu de pardon

    Dans l'affirmative, veuillez décrire la nature de ces actes.
    Dans le champ, veuillez décrire la nature de l’acte, ligne 1
    Dans le champ, veuillez décrire la nature de l’acte, ligne 2
    Dans le champ, veuillez décrire la nature de l’acte, ligne 3

  2. Avez-vous déjà été déclaré coupable d'inconduite professionnelle par quelque organisme professionnel que ce soit dont vous êtes ou avez été membre?

    Oui Sélectionnez si vous avez déjà été déclaré coupable d'inconduite professionnelle par quelque organisme professionnel que ce soit dont vous êtes ou avez été membreNon Sélectionnez si vous n'avez jamais été déclaré coupable d'inconduite professionnelle par quelque organisme professionnel que ce soit dont vous êtes ou avez été membre

    Dans l'affirmative, veuillez décrire la nature de l'inconduite :
    Dans le champ, veuillez décrire la nature de l’inconduite, ligne 1
    Dans le champ, veuillez décrire la nature de l’inconduite, ligne 2
    Dans le champ, veuillez décrire la nature de l’inconduite, ligne 3

  3. Avez-vous déjà été en état d'insolvabilité?

    Oui Sélectionnez si vous avez déjà été en état d'insolvabilitéNon Sélectionnez si vous n'avez jamais été en état d'insolvabilité

    Dans l'affirmative, veuillez donner des détails (nom du dossier, numéro du dossier, district où le dossier a été déposé, date de la libération, etc.) :
    Dans le champ, veuillez décrire l’état d’insolvabilité, ligne 1
    Dans le champ, veuillez décrire l’état d’insolvabilité, ligne 2
    Dans le champ, veuillez décrire l’état d’insolvabilité, ligne 3

  4. Avez-vous déjà été actionnaire principal, administrateur ou dirigeant d'une personne morale en faillite?

    Oui Sélectionnez si vous avez déjà été actionnaire principal, administrateur ou dirigeant d'une personne morale en failliteNon Sélectionnez si vous n'avez jamais été actionnaire principal, administrateur ou dirigeant d'une personne morale en faillite

    Dans l'affirmative, veuillez donner des détails (nom du dossier de la personne morale, numéro du dossier, district où le dossier a été déposé, date de la libération, etc.) :
    Dans le champ, veuillez décrire la personne morale dont vous avez été l’actionnaire principal, ligne 1
    Dans le champ, veuillez décrire la personne morale dont vous avez été l’actionnaire principal, ligne 2
    Dans le champ, veuillez décrire la personne morale dont vous avez été l’actionnaire principal, ligne 3

Activité incompatible

J’atteste, advenant l’obtention d’une licence de syndic, que je n’exercerai aucune activité incompatible, y compris toute activité qui serait ou pourrait être perçue comme créant un conflit de responsabilités, compromettant ma capacité d’exécuter une activité professionnelle ou mettant en péril mon intégrité, mon indépendance ou ma compétence, et cela comprend notamment les activités d’un agent de recouvrement, d’un huissier, d’un employé du Bureau du surintendant des faillites (sauf s’il agit en application des articles 14.03 ou 29 de la Loi), d’un avocat ou d’un notaire dans la province de Québec.

Consentement et autorisation

Par les présentes, je donne mon consentement et l’autorisation :

  1. à l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR) de communiquer au Bureau du surintendant des faillites (BSF) :
    1. les renseignements qui figurent dans ma demande de faire l’examen de l’ENIC pour l’année au cours de laquelle j’ai réussi l’ENIC;
    2. tout renseignement figurant sur un rapport d’expérience que je pourrais avoir soumis avant de faire l’examen de l’ENIC;
    3. les résultats que j’ai obtenus à l’ENIC, globalement et pour chaque compétence.
  2. au BSF de communiquer à l’ACPIR les détails de la présente demande et les résultats de mon examen oral devant jury;
  3. au BSF de publier mon nom et mes coordonnées dans le Registre des syndics qui est affiché sur le site Web du BSF si j’obtiens une licence de syndic;
  4. au BSF d’enregistrer mon examen oral en conformité avec la Politique sur l’enregistrement des examens oraux par le Bureau du surintendant des faillites.

Autorisation pour divulgation des antécédents et des renseignements

Je comprends que ma demande de licence de syndic est assujettie à une enquête et que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) effectuera une vérification de mes antécédents judiciaires, des enquêtes en cours ou menées à bien, ainsi que des mandats d'arrestation. Par les présentes, je consens à la pleine divulgation de ces renseignements au Bureau du surintendant des faillites et j'autorise la GRC ou toute autre force policière à les divulguer, tel que prévu par la Loi sur la protection des renseignements personnels. (Veuillez apposer vos initiales.) champ de saisie des initiales

Déclaration et signature

Je, soussigné, déclare solennellement que je suis le demandeur nommé dans la présente demande et que les renseignements qui figurent dans les présentes ainsi que dans les documents ci-joints sont, au mieux de ma connaissance, des renseignements exacts et exhaustifs à tous égards, et que j'accepte de respecter les conditions énoncées dans cette demande si le surintendant m'accorde une licence. Je confirme en outre que l’original du formulaire 2 et tous les documents requis ainsi qu’un chèque de 300 $ libellé à l’ordre du Receveur général du Canada seront envoyés par la poste au BSF, dans un délai de 24 heures suivant l’envoi par courriel de la présente demande, à l'adresse suivante :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Bureau du surintendant des faillites
Programme des licences
Place Héritage
155, rue Queen, 4e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H5


Daté le champ de saisie de la date, à champ de saisie du lieu de la déclaration

champ de saisie du nom du demandeur (en lettres moulées)
Nom du demandeur en lettres moulées

champ de saisie de la signature du demandeur
Signature du demandeur

Documents requis

Veuillez accompagner votre demande des documents indiqués ci-dessous. S'il manque certains documents, prière d'indiquer pourquoi ils n'ont pas été fournis et de préciser la date à laquelle vous prévoyez les transmettre au Bureau du surintendant des faillites.

  1. Une vérification du casier judiciaire d’un organisme canadien d’application des lois.
  2. Une copie du document attestant que vous avez complété le Cours de qualification pour les conseillers en insolvabilité ou une preuve de votre inscription à ce cours.
  3. Un curriculum vitæ décrivant vos études et comportant une liste des postes occupés au cours des dix (10) dernières années.
  4. Une description détaillée de votre expérience en matière d’insolvabilité (voir le tableau ci-joint).
  5. Une lettre de votre parrain attestant que vous êtes prêt à vous présenter à un examen oral devant jury et que tous les éléments à améliorer identifiés par le parrain ou selon les résultats de l’ENIC ont été remédiés.
Dans les cas où vous avez l'intention d'exercer vos fonctions de syndic soit au sein d'un bureau de syndic (personne morale ou société de personnes) soit à titre d'employé d'un autre syndic :
  1. Une lettre de soutien dans laquelle un associé ou l'employeur s'engage à fournir les ressources (installations, équipement et personnel) nécessaires à l'exercice de vos fonctions de syndic et atteste que vous serez couvert par les assurances en vigueur (assurance responsabilité et assurance contre la malhonnêteté [« 3D »]).
Dans tout autre cas (pour être autorisé à accepter des engagements professionnels) :
  1. Un bilan personnel.
  2. Des précisions sur les ressources (installations, équipement et personnel) nécessaires à l’exercice de vos fonctions de syndic, ainsi que sur les ententes bancaires conclues.
  3. Une preuve que vous serez couvert par une assurance (assurance responsabilité et assurance contre la malhonnêteté [« 3D »]).
Demande de license de syndic — Répartition de l'expérience en matière d'insolvabilité
Demande de license de syndic — Répartition de l'expérience en matière d'insolvabilité
Nom du demandeur : champ de saisie du nom du demandeur pour une demande de licence  Bureau : champ de saisie du nom du bureau

Veuillez dresser une liste des activités principales que vous avez exécutées relativement à chaque champ d’activité indiqué ainsi qu’une estimation du temps, en pourcentage (%), que vous avez consacré aux activités durant toute la période d’expérience.
Faillites de consommateur Propositions de consommateur
Pourcentage de l’expérience totale
durant l’année champ de saisie du pourcentage de l’expérience totale durant l’année pour les faillites de consommateur
Pourcentage de l’expérience totale
durant l’année champ de saisie du pourcentage de l’expérience totale durant l’année pour les propositions de consommateur
Faillites commerciales Propositions commerciales / LACC
Pourcentage de l’expérience totale
durant l’année champ de saisie du pourcentage de l’expérience totale durant l’année pour les faillites commerciales
Pourcentage de l’expérience totale
durant l’année champ de saisie du pourcentage de l’expérience totale durant l’année pour les propositions commerciales / LACC
Séquestres intérimaires Mises sous équestre, mandataire,
vérification, créanciers garantis
Pourcentage de l’expérience totale
durant l’année champ de saisie du pourcentage de l’expérience totale durant l’année pour les séquestres intérimaires
Pourcentage de l’expérience totale
durant l’année champ de saisie du pourcentage de l’expérience totale durant l’année pour les mises sous équestre, mandataire, vérification, créanciers garantis
Autre travail non relié au domaine de l’insolvabilité
(c. à d. vérification, impôt, comptabilité, juricomptabilité)
Pourcentage de l’expérience totale durant l’année champ de saisie du pourcentage de l’expérience totale durant l’année pour autre travail non relié au domaine de l’insolvabilité (c. à d. vérification, impôt, comptabilité, juricomptabilité)
Nombre total d’années d’expérience : champ de saisie pour nombre total d’années d’expérience

Je, soussigné, demandeur d’une licence de syndic, atteste par les présentes que les renseignements fournis ci-dessus reflètent fidèlement mon expérience en matière d’insolvabilité et dans d’autres champs d’activité au cours des périodes indiquées ci dessus.

champs de saisie pour signature de demandeur d'une licence de syndic
Signature du demandeur

Date : champs de saisie pour date de signature de demandeur d'une licence de syndic

Je, soussigné, syndic au bureau où le demandeur de la licence œuvre à titre d’employé ou d’associé, atteste que les renseignements fournis par le demandeur, pour la période où celui-ci œuvrait pour ce bureau, reflètent fidèlement la nature de son expérience en matière d’insolvabilité et dans d’autres champs d’activité.

champs de saisie pour signature du syndic
Signature du syndic autorisé en insolvabilité

champs de saisie pour nom du syndic en lettres moulées
Nom du syndic autorisé en insolvabilité en lettres moulées

Date :

Avis importants

Ce formulaire ne peut être rempli en ligne. Il est présenté à des fins de référence uniquement.

La version HTML du présent formulaire ne constitue pas la version officielle. En cas de divergence entre les versions HTML et PDF, c’est la version PDF qui prévaut. Les utilisateurs doivent faire preuve de diligence raisonnable en ce qui a trait au format HTML.

Date de modification :