Formulaire 2 — Demande de licence de syndic (particulier)

(paragraphe 13(1) de la Loi)

Ce formulaire ne peut être rempli en ligne. Il est présenté à des fins de référence uniquement.

Renseignements généraux

Autres noms et prénoms officiels antérieurs ou pseudonymes

Organisme(s) professionnel(s) dont je suis ou j'ai été membre (s'il y a lieu)

District(s) de faillite visé(s) par la demande de licence

Attestation sur les exigences préalables

J'atteste, par les présentes et en vertu de l'article 4 de l'instruction n^o 13R4, Délivrance des licences de syndic :

1. que je ne suis pas une personne insolvable et que je n'ai jamais été en état d'insolvabilité^{Footnote 1} au cours des cinq (5) années précédant la date de la présente demande;
2. que j'ai :
   1. réussi le Programme de qualification (PQC) des professionnels agréés de l'insolvabilité et de la réorganisation (PAIR), à moins d'en avoir été exempté;
   2. réussi l'Examen national sur l'insolvabilité du PQC (ENIC);
   3. réussi le Cours de qualification pour conseiller en insolvabilité (CQCI), ou que je me suis inscrit à ce cours et que je consens à le suivre et à le réussir avant d'obtenir une licence;
3. que je suis en règle avec tout organisme professionnel dont je suis ou j'ai été membre, et que je ne fais actuellement l'objet d'aucune mesure disciplinaire de la part d'un de ces organismes.

Déclaration relative à la réputation

Veuillez répondre aux questions suivantes afin de nous permettre d'établir si vous satisfaites aux exigences en matière de réputation stipulées dans l'instruction n^o 13R4, Délivrance des licences de syndic :

1. Avez-vous déjà été déclaré coupable d'acte(s) criminel(s) pour lesquels vous n'auriez pas obtenu de pardon?

   Oui Non

   Dans l'affirmative, veuillez décrire la nature de ces actes.
   
   
   

2. Avez-vous déjà été déclaré coupable d'inconduite professionnelle par quelque organisme professionnel que ce soit dont vous êtes ou avez été membre?

   Oui Non

   Dans l'affirmative, veuillez décrire la nature de l'inconduite :
   
   
   

3. Avez-vous déjà été en état d'insolvabilité?

   Oui Non

   Dans l'affirmative, veuillez donner des détails (nom du dossier, numéro du dossier, district où le dossier a été déposé, date de la libération, etc.) :
   
   
   

4. Avez-vous déjà été actionnaire principal, administrateur ou dirigeant d'une personne morale en faillite?

   Oui Non

   Dans l'affirmative, veuillez donner des détails (nom du dossier de la personne morale, numéro du dossier, district où le dossier a été déposé, date de la libération, etc.) :
   
   
   

Exigences particulières

Si vous êtes membre d'un organisme professionnel, avez-vous l'intention de demeurer membre de cet organisme lorsque vous entrerez en fonction comme syndic?

Oui Non

(Dans l'affirmative et si votre statut de membre vous permet d'exercer une profession qui constitue une occupation incompatible^{Footnote 2}, vous devez démontrer que vous resterez membre de cet organisme sans exercer la profession s'y rattachant. Veuillez vous référer aux articles 33 à 36 de l'instruction nº 13R4, Délivrance des licences de syndic.)

Autorisation

Je comprends que ma demande de licence de syndic est assujettie à une enquête et que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) effectuera une vérification de mes antécédents judiciaires, des enquêtes en cours ou menées à bien, ainsi que des mandats d'arrestation. Par les présentes, je consens à la pleine divulgation de ces renseignements au Bureau du surintendant des faillites et j'autorise la GRC ou toute autre force policière à les divulguer, tel que prévu par la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Déclaration et signature

Je, soussigné, déclare solennellement que je suis le demandeur nommé dans la présente demande et que les renseignements qui figurent dans les présentes ainsi que dans les documents ci-joints sont, au mieux de ma connaissance, des renseignements exacts et exhaustifs à tous égards, et que j'accepte de respecter les conditions énoncées dans cette demande si le surintendant m'accorde une licence.

Daté le , à

Documents requis

Veuillez accompagner votre demande des documents indiqués ci-dessous. S'il manque certains documents, prière d'indiquer pourquoi ils n'ont pas été fournis et de préciser la date à laquelle vous prévoyez nous les transmettre.

1. Une copie du document attestant que vous avez complété le Cours de qualification pour les conseillers en insolvabilité ou une preuve de votre inscription à ce cours.
2. Un curriculum vitae décrivant vos études et comportant une liste des postes occupés au cours des dix (10) dernières années, y compris une brève description des fonctions.
3. Une description détaillée de votre expérience en matière d'insolvabilité (voir le tableau ci-joint).
4. Une photographie récente (environ 5 cm sur 3,5 cm).
5. Un chèque de 300 $ à l'ordre du Receveur général du Canada.

   Dans les cas où vous entendez exercer vos fonctions de syndic soit au sein d'un bureau de syndic (personne morale ou société de personnes) soit à titre d'employé d'un autre syndic :

6. Une lettre de soutien dans laquelle un associé ou l'employeur s'engage à fournir les ressources (installations, équipement et personnel) nécessaires à l'exercice de vos fonctions de syndic et atteste que vous serez couvert par les assurances en vigueur (assurance responsabilité et assurance contre la malhonnêteté [« 3D »]).

   Dans tout autre cas (pour être autorisé à accepter des engagements professionnels) :

7. Un bilan personnel
8. Des précisions sur les ressources (installations, équipement et personnel) nécessaires à l'exercice de vos fonctions de syndic, ainsi que sur les ententes bancaires conclues.
9. Une preuve que vous serez couvert par une assurance (assurance responsabilité et assurance contre la malhonnêteté [« 3D »]).

Répartition de l'expérience en matière d'insolvabilité

Dans le tableau ci-dessous, veuillez estimer votre temps de travail durant les périodes et dans les champs d'activité indiqués. La répartition est donnée en pourcentage (%) de l'expérience totale durant l'année.

Demande de licence de syndic — Répartition de l'expérience en matière d'insolvabilité

	Faillites de consommateur	Propositions de consommateur	Faillites commerciales	Propositions commerciales	Séquestre intérimaire	Mises sous séquestre, mandataire, vérification, créanciers garantis, LACC	Autre travail non relié directement au domaine de l'insolvabilité (impôt, vérification, comptabilité)
Année précédente
En (année)
En (année)
En (année)

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Footnotes

1. ¹ « État d'insolvabilité » désigne l'état d'une personne qui est en faillite, qui a déposé un avis d'intention ou une proposition sous le régime de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) ou qui est assujettie à des procédures similaires au titre d'une loi fédérale, provinciale ou étrangère. (Retour à la référence de note en bas de page 1)
2. ² Une « occupation incompatible » s'entend notamment du travail d'agent de recouvrement, d'huissier, de représentant d'une association commerciale, d'employé du Bureau du surintendant des faillites (BSF), d'avocat et de notaire dans la province de Québec, ainsi que de toute autre occupation, entreprise ou profession dont l'exercice peut donner lieu à un conflit avec les fonctions et responsabilités du syndic. (Retour à la référence de note en bas de page 2)

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