Formulaire 3 — Demande de licence de syndic (personne morale)

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Formulaire 3

32 Ko, 2 pages

(paragraphe 13(1) de la Loi)


Renseignements généraux

Nom de la personne morale (approuvé au préalable par le surintendant)

Champ de saisie nom de la personne morale

Adresse du siège social

Champ de saisie l'adresse du siège social
Champ de saisie l'adresse du siège social
Champ de saisie l'adresse du siège social

Téléphone Champ de saisie du numéro de téléphone

Télécopieur Champ de saisie du numéro de télécopieur

Adresse électronique Champ de saisie de l'adresse courriel

Personne morale constituée :
Cochez cette boîte si la personne morale est constituée sous le régime  d'une loi fédérale sous le régime d'une loi fédérale
Cochez cette boîte si la personne morale est  constituée sous le régime d'une loi provinciale sous le régime d'une loi provinciale (veuillez indiquer dans quelle province) Champ de saisie du nom de province

Autre(s) province(s) où la personne morale est enregistrée : Champ de saisie du nom d'autre(s) province(s)

Date de constitution :
Champ de saisie de l'année / Champ de saisie du mois / Champ de saisie du jour de la semaine
annéemoisjour

District(s) de faillite visé(s) par la demande de licence : Champ de saisie du nom de district(s)

Déclaration

Je soussigné déclare solennellement que je suis autorisé à soumettre la présente demande au nom de la personne morale nommée aux présentes et que les renseignements qui figurent dans celle-ci et dans les documents ci-joints sont, au mieux de ma connaissance, exacts et exhaustifs à tous égards.

Daté le Champ de saisie de la date, à Champ de saisie de la ville

Champ de saisie la signature du demandeur
Signature du demandeur, au nom de la personne morale

Documents requis

Veuillez accompagner votre demande des documents indiqués ci-dessous. S'il manque certains documents, prière d'indiquer pourquoi ils n'ont pas été fournis et de préciser la date à laquelle vous prévoyez nous les transmettre.

  1. L'original ou une copie certifiée conforme des documents constitutifs (lettres patentes, certificat de constitution, statuts et autres documents pertinents).
  2. L'adresse du siège social et de tout autre bureau ou établissement où la personne morale a l'intention de fournir des services à titre de syndic.
  3. Un bilan personnel (à la date de la demande) du syndic dirigeant le bureau.
  4. Le nom, l'adresse domiciliaire et l'occupation de chaque actionnaire et de chaque personne ayant un droit de propriété direct ou indirect dans la personne morale (y compris le propriétaire bénéficiaire, s'il y a lieu).
  5. Le nombre d'actions (ou la proportion du nombre total d'actions) et les catégories d'actions détenues par chaque actionnaire de la personne morale.
  6. Une liste de tous les syndics qui sont également actionnaires (ou bailleurs de fonds) de cette personne morale et le nom de toute autre personne morale agissant en qualité de syndicNote de bas de page 1, ainsi que tous les renseignements pertinents (p. ex., le nom de ces personnes morales et le district dans lequel elles font affaire).
  7. Le nom, l'adresse domiciliaire et l'occupation de chaque administrateur et de chaque dirigeant de la personne morale.
  8. Le nom et l'adresse professionnelle de chaque syndic titulaire d'une licence qui exercera des activités dans un bureau ou établissement de la personne morale.
  9. Des documents attestant l'existence de polices d'assurance (assurance responsabilité et assurance contre la malhonnêteté [« 3D »]).
  10. Un chèque de 300 $  l'ordre du Receveur général du Canada.

Veuillez également faire parvenir une copie des renseignements suivants au surintendant adjoint désigné de votre localité :

  1. Des précisions sur les ressources nécessaires (installations, équipement et personnel) disponibles à chaque bureau où la personne morale, en sa qualité de syndic, a l'intention d'offrir des services en matière de faillite, ainsi que sur les ententes bancaires en vigueur.
  2. Dans le cas d'un changement du syndic responsable de l'administration d'actifs, une lettre indiquant le nom du syndic qui devient responsable de ces actifs, ainsi que la signature de ce syndic pour confirmer son acceptation du transfert.

Avis importants

Ce formulaire ne peut être rempli en ligne. Il est présenté à des fins de référence uniquement.

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