Formulaire 12 — État des recettes et des débours (autrement que pour l'administration sommaire et les propositions de consommateur)

Pour personnes visées par les modifications de 2009

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Formulaire 12

75 Ko, 4 pages

(article 152 de la Loi)


(Intitulé Formulaire 1)

État des recettes et des débours du syndic
Recettes
1. Espèces en caisse et en banque champ de saisie des espèces en caisse et en banque $
2. Réalisation de l'actif : Créances et effets à recevoir champ de saisie des créances et effets à recevoir $
 3. Réalisation de l'actif : Inventaire, aménagements, machines, ameublement champ de saisie de la valeur des Inventaire, aménagements, machines, ameublement $
4. Réalisation de l'actif : Immeubles et biens réels champ de saisie de  $
5. Reçu  
a) Du séquestre intérimaire tel que taxé
champ de saisie du reçu du séquestre intérimaire tel que taxé $
b) De l'ancien syndic tel que taxé champ de saisie du reçu de l'ancien syndic tel que taxé $ champ de saisie du total de l'ancien syndic tel que taxé  $
6. Recettes d'exploitation champ de saisie des recettes d'exploitation $
Moins a) achats champ de saisie des achats (déduction) $  
 b) dépenses d'exploitation (annexez un état indiquant les achats et dépenses) champ de saisie des dépenses d'exploitation (déduction) $ champ de saisie des recettes d'exploitation nettes $
Profit net (indiquez toute perte nette comme débours divers, à la ligne 19a) champ de saisie du profit net $  
7. Divers
a) Intérêts bancaires, etc. (précisez) champ de saisie des intérêts bancaires $
b) Montants reçus d'une caution (le cas échéant). champ de saisie des montants reçus d'une caution $
Total des recettes champ de saisie du total des recettes $
 
Débours
8. Frais payés
a) Au séquestre officiel champ de saisie des frais payés au séquestre officiel $  
b) Au tribunal champ de saisie des frais payés au tribunal $ champ de saisie du total des frais payés au séquestre officiel et au tribunal $
9. Avis de la première assemblée
a) Journal local champ de saisie des frais du journal local $  
b) À (nombre) champ de saisie du nombre de créanciers créanciers champ de saisie des frais des créanciers $  
c) Timbres-Poste champ de saisie des frais pour timbres-poste $ champ de saisie du total des frais de la première assemblée $
10. Autres annonces champ de saisie des frais des autres annonces $
 11. Prise de possession et inventaire (débours réels uniquement) champ de saisie des débours de la prise de possession et inventaire $
12. Primes
a) Sûreté ou cautionnement champ de saisie de la prime de sûreté ou cautionnement $ 
b) Assurance champ de saisie de la prime d'assurance $ champ de saisie de  $
13. Avis de demande de libération du failli
a) À (nombre) champ de saisie du nombre de créanciers créanciers champ de saisie des frais des créanciers $  
b) Timbres-poste champ de saisie des frais de trimbres-poste $ champ de saisie des frais d'avis de demande de libération du failli $
14. Encanteur
a) Commission champ de saisie de la commission de l'encanteur $  
(b) Frais champ de saisie des frais de l'encanteur $ champ de saisie du total des montant de l'encanteur $
15. Avis de dividende définitif et de demande de libération du syndic
a) À (nombre) champ de saisie du nombre de créanciers créanciers champ de saisie des frais de créanciers $  
b) Timbres-poste champ de saisie des timbres-poste $ champ de saisie du total des montants des créanciers $
16. Autres avis et rapports
a) À (nombre) champ de saisie du nombre de cranciers des autres avis et rapports créanciers champ de saisie du montant des autres avis et rapports $  
b) Timbres-poste champ de saisie des frais de timbres-poste $ champ de saisie du total des frais des autres avis et rapports $
17. Timbres-poste pour correspondance générale champ de saisie des frais pour timbres-poste (correspondance générale) $
18. Inspecteurs
a) Honoraires (donnez les détails) champ de saisie des honoraires des inspecteurs $  
b) Frais champ de saisie des frais des inspecteurs $ champ de saisie de  $
19. Divers
a) Déficit sur les opérations champ de saisie du montant du déficit sur les opérations $  
b) Honoraires de l'ancien syndic, tels que taxés champ de saisie des honoraires de l'ancien syndic, tels que taxés $  
c) Autres (donnez les détails) champ de saisie des autres frais $ champ de saisie du total des frais divers $
20. Rémunération du syndic champ de saisie de la rémunération du syndic $
21. Frais judiciaires et frais de services juridiques (taxés)
a) Conseiller juridique pour requête ou cession champ de saisie des frais judiciaires pour le conseiller juridique $  
b) Conseiller juridique de l'actif champ de saisie des frais judiciaires pour le conseiller juridique de l'actif $  
c) Frais judiciaires adjugés contre le syndic champ de saisie des frais judiciaires adjugés contre le syndic $  
d) Frais adjugés aux créanciers opposants (en vertu du paragraphe 197(6.1)) champ de saisie des frais adjugés aux créanciers opposants $ champ de saisie du total des frais judiciaires et frais de services juridiques $
22. Taxes (fédérale et provinciale) champ de saisie des frais de taxes (fédérale et provinciale) $
23. Frais de consultation champ de saisie des frais de consultation $
24. Réclamation de biens en fiducie (Couronne) champ de saisie de la réclamation de biens en fiducie $
Total des débours champ de saisie du total des débours $

Remarque : Total des débours payés pour des services fournis
des personnes liées au syndic : champ de saisie du total des débours payés pour des services fournis des personnes liées au syndic $
a) Montant : champ de saisie du montant des débours $
b) Nom de la personne liée au syndic : champ de saisie du nom de la personne liée au syndic
c) Lien avec le syndic (p. ex., conjoint, parent) : champ de saisie du lien avec le syndic

25. Montant disponible pour répartition. champ de saisie du montant disponible pour répartition $
26. Prélèvement payable en vertu de l'article 147 de la Loi. champ de saisie du prélèvement payable $
27. Créanciers garantis
Dividende
champ de saisie du dividende des créanciers garantis $
moins prélèvement
champ de saisie du montant du prélèvement (soustraction) $
champ de saisie du total de la déduction entre le dividende et le prélèvement $
28. Créanciers privilégiés
Dividende
champ de saisie du dividende des créanciers privilégiés $
moins prélèvement
champ de saisie du prélèvement (soustraction) auprès des créanciers privilégiés $
champ de saisie du dividende moins le prélèvement $
29. Créanciers non garantis
Réclamations prouvées champ de saisie des réclamations prouvées créanciers non garantis $  
Dividende
intérimaire champ de saisie du dividende intérimaire en % % champ de saisie du montant du dividende intérimaire $
moins prélèvement champ de saisie du prélèvement (soustraire) $ champ de saisie du dividende intérimaire moins le prélèvement $
Dividende
définitif champ de saisie du dividende définitif en % % champ de saisie du montant du
 dividende définitif$
moins prélèvement champ de saisie du montant du prélèvement (soustraction) $ champ de saisie du montant du dividende définitif moins le prélèvement $
30. Montant remboursé au débiteur champ de saisie du montant remboursé au débiteur $
31. Actifs non distribués champ de saisie du montant des actifs non distribués $
32. Statut de la libération du failli (s'il s'agit d'une personne physique) / Statut de la proposition

Cochez cette boîte si le statut est : libération absolue libération absolue

Cochez cette boîte si le statut est : libération suspendue libération suspendue

Cochez cette boîte si le statut est : annulée par le tribunal annulée par le tribunal

Cochez cette boîte si le statut est : exécution intégrale exécution intégrale

Cochez cette boîte si le statut est : libération d'office libération d'office

Cochez cette boîte si le statut est : audition fixée audition fixée

Cochez cette boîte si le statut est : refusée par le tribunal refusée par le tribunal

Cochez cette boîte si le statut est : retirée avant approbation retirée avant approbation

Cochez cette boîte si le statut est : libération conditionnelle libération conditionnelle

Cochez cette boîte si le statut est : libération refusée libération refusée

Cochez cette boîte si le statut est : refusée par les créanciers refusée par les créanciers

Cochez cette boîte si le statut est : en cours en cours

Cochez cette boîte si le statut est : failli décédé failli décédé

Cochez cette boîte si le statut est : audition remise audition remise

Cochez cette boîte si le statut est : annulation présumée annulation présumée

Date du statut : champ de saisie de la date du statut

champ de saisie de la description et la valeur de tous les biens du failli
(Donnez tous les détails, la description et la valeur de tous les biens du failli [qu'ils soient grevés d'une sûreté ou non], tels qu'indiqués dans son bilan ou autrement connus, et dont il n'est pas tenu compte dans les recettes, en énonçant les raisons qui en ont empêché la vente ou la réalisation et en indiquant la disposition qui en a été faite.)

champ de saisie de la date
Date

champ de saisie de la signature du syndic
Syndic autorisé en insolvabilité

Approuvé par les inspecteurs suivants :
champ de saisie des signatures des inspecteurs
champ de saisie des signatures des inspecteurs
champ de saisie des signatures des inspecteurs

Taxé à la somme de champ de saisie de la somme taxée $, ce champ de saisie du jour champ de saisie du mois, 2champ de saisie des 3 derniers chiffres de l'année.

champ de saisie de la signature du registraire
Registraire

Remarque :

Lorsqu'une copie du présent formulaire est envoyée par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l'expéditeur, tels qu'indiqués sur le formulaire 1.1, doivent figurer à la fin du document.

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