Formulaire 13 — État des recettes et des débours du syndic (administration sommaire)

Pour personnes visées par les modifications de 2009

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Formulaire 13

164 Ko, 2 pages

(articles 152 et 155 de la Loi et Règle 62)


(Intitulé Formulaire 1)

recettes :

(Donnez le détail des recettes)

Total des recettes
champ de saisie de amount of total receipts $
Moins paiements aux créanciers garantis
champ de saisie des paiements aux créanciers garantis $
espace vide
Moins déboursés nécessaires directement liés à la réalisation (indiquez séparément les coûts afférents à tous les biens)
champ de saisie des coûts afférents à tous les biens $
champ de saisie des déboursés nécessaires directement liés à la réalisation $
recettes nettes disponibles de l'actif :
champ de saisie des recettes nettes disponibles de l'actif $

débours :

1. Frais de consultation
champ de saisie des frais de consultation $
2. Frais payés
espace vide
a) Au séquestre officiel
champ de saisie des frais payés au séquestre officiel $
champ de saisie des frais payés au séquestre officiel $
espace vide
b) Au tribunal (le cas échéant)
champ de saisie des frais payés au tribunal $
champ de saisie du total des frais payés au séquestre officiel et au tribunal $
3. Autres débours
champ de saisie des autres débours $
4. Débours administratifs
champ de saisie des débours administratifs $
5. Honoraires du syndic :
espace vide
100 % de
champ de saisie : 100 % des honoraires du syndic $
champ de saisie du total à 100 % des honoraires du syndic $
espace vide
35 % de
champ de saisie : 35 % des honoraires du syndic $
champ de saisie du total à 35 % des honoraires du syndic $
espace vide
50 % de
champ de saisie : 50 % des honoraires du syndic $
champ de saisie du total des 50 % d'honoraires du syndic $
espace vide
Total des honoraires
espace vide
champ de saisie du total des honoraires $
champ de saisie du total des honoraires du syndic $
6. Taxes applicables
champ de saisie des  taxes applicables $
total des débours
champ de saisie du total des débours $

Remarque :

Total des débours payés pour des services fournis par des personnes liées au syndic : Champ de saisie du total des débours payés pour des services fournis par des personnes liées au syndic

a) Montant : Champ de saisie du montant des débours payés
b) Nom de la personne liée au syndic : Champ de saisie du nom de la personne liée au syndic
c) Lien avec le syndic (p. ex., conjoint, parent) : Champ de saisie du Lien avec le syndic (p. ex., conjoint, parent)

Montant disponible pour distribution
champ de saisie du montant disponible pour distribution $
Montant remboursé au débiteur
champ de saisie du montant remboursé au débiteur $
Biens non distribués
champ de saisie des biens non distribués $
Réclamations prouvées
champ de saisie des réclamations prouvées $
Dividende
champ de saisie du dividende $
espace vide
Prélèvement du surintendant
champ de saisie du prélèvement du surintendant $
espace vide
Total du dividende et du prélèvement
champ de saisie du total du dividende et du prélèvement $
champ de saisie du total du dividende et du prélèvement $

Statut de la libération du failli :

cochez cette boîte si la libération est absolue libération absolue
cochez cette boîte si le statut de la libération une libération d'office libération d'office
cochez cette boîte si la libération est conditionnelle libération conditionnelle
cochez cette boîte si la libération est annulée libération annulée
cochez cette boîte si le failli est décédé failli décédé
cochez cette boîte s'il s'agit d'une libération suspendue libération suspendue
cochez cette boîte si l'audition est fixée Audition fixée
cochez cette boîte si la libération est refusée Libération refusée
cochez cette boîte si l'audition est remise audition remise

Date du statut : Champ de saisie de la date du statut

(Donnez tous les détails, la description et la valeur de tous les biens du failli [qu'ils soient grevés d'une sûreté ou non], tels qu'indiqués dans son bilan ou autrement connus, et dont il n'est pas tenu compte dans les recettes, en énonçant les raisons qui en ont empêché la vente ou la réalisation et en indiquant la disposition qui en a été faite.)

Champ de saisie de la date
Date

Champ de saisie de la signature du syndic
Syndic autorisé en insolvabilité

Approuvé par les inspecteurs suivants :

Premier champ de saisie des noms des inspecteurs
Deuxième champ de saisie des noms des inspecteurs

Dans le cas où les inspecteurs n'approuvent pas, donnez les raisons de la désapprobation :

Premier champ de saisie des raisons de la désapprobation
Deuxième champ de saisie des raisons de la désapprobation

Remarque :

Lorsqu'une copie du présent formulaire est envoyée par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l'expéditeur, tels qu'indiqués sur le formulaire 1.1, doivent figurer à la fin du document.

Avis importants

Ce formulaire ne peut être rempli en ligne. Il est présenté à des fins de référence uniquement.

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