Formulaire 14 — État des recettes et des débours de l'administrateur

Pour personnes visées par les modifications de 2009

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Formulaire 14

159 Ko, 2 pages

(Règle 98)


(Intitulé Formulaire 1)

Recettes
(Donnez les détails des recettes)

État des recettes et des débours de l'administrateur
Total des recettes Champ de saisie du total des recettes $
Moins réclamations de biens en fiducie Champ de saisie de moins réclamations de biens en fiducie $
Recettes nettes disponibles aux fins de la proposition Champ de saisie des recettes nettes disponibles aux fins de la proposition  $
Débours
1. Frais de consultation Champ de saisie des frais de consultation $
2. Frais payés
(a) Au séquestre officiel Champ de saisie des frais payés au séquestre officiel $
(b) Au tribunal (le cas échéant) Champ de saisie des frais payés au tribunal (le cas échéant) $ Champ de saisie des frais payés $
3. Honoraires de l'administrateur:
(a) Lors du dépôt auprès du séquestre officiel Champ de saisie des honoraires de l'administrateur lors du dépôt auprès du séquestre officiel $
(b) Lors de l'approbation, effective ou présumée, par le tribunal Champ de saisie des honoraires de l'administrateur lors de l'approbation, effective ou présumée, par le tribunal $
(c) 20 % des sommes distribuées Champ de saisie des honoraires de l'administrateur 20% des sommes distribuées $
Total des honoraires Champ de saisie du total des honoraires $ Champ de saisie du total des honoraires $
4. Taxes applicables Champ de saisie des taxes applicables $
Total des débours Champ de saisie du total des débours $

Remarque :

Total des débours payés pour des
services fournis par des personnes liées Champ de saisie du total des débours payés pour des services fournis par des personnes liées $
(a) Montant : Champ de saisie du montant $
b) Nom de la personne liée au syndic : Champ de saisie du nom de la personne liée au syndic
(c) Lien avec le syndic (p. ex., conjoint, parent) : Champ de saisie du lien avec le syndic

Montant disponible pour distribution Champ de saisie du montant disponible pour distribution $
Montant remboursé au débiteur Champ de saisie du montant remboursé au débiteur $
Actifs non distribués Champ de saisie des actifs non distribués $
Réclamations prouvées Champ de saisie des réclamations prouvées $
Dividende Champ de saisie du dividende $
Prélèvement du surintendant Champ de saisie du prélèvement du surintendant $
Total du dividende et du prélèvement Champ de saisie du total du dividende et du prélèvement $ Champ de saisie du total du dividende et du prélèvement $
Statut de la proposition :
Case à cocher pour annulée par le tribunal annulée par le tribunal
Case à cocher pour refusée par le tribunal refusée par le tribunal
Case à cocher pour refusée par les créanciers refusée par les créanciers
Case à cocher pour annulation présumée annulation présumée
Case à cocher pour exécution intégrale exécution intégrale
Case à cocher pour retirée avant approbation retirée avant approbation
Case à cocher pour en cours en cours
 

Date du statut : Champ de saisie de la date du statut

Champ de saisie de la date
Date
Champ de saisie de la signature de l'administrateur de la proposition de consommateur
Administrateur de la proposition de consommateur
Approuvé par les inspecteurs suivants :
Champ de saisie de la signature des inspecteurs qui approuvent
 
Champ de saisie de la signature des inspecteurs qui approuvent
 
Champ de saisie de la signature des inspecteurs qui approuvent
 
Champ de saisie de la signature des inspecteurs qui approuvent

Remarque :

Lorsqu'une copie du présent formulaire est envoyée par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l'expéditeur, tels qu'indiqués sur le formulaire 1.1, doivent figurer à la fin du document.

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