Formulaire 16 — Certificat de conformité et libération présumée du syndic ou de l'administrateur

Pour personnes visées par les modifications de 2009

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Formulaire 16

152 Ko, 1 page

(Règles 65(1)c)iii) and 101(1)d))


(Intitulé Formulaire 1)

Je soussigné Champ de saisie du nom de syndic, syndic de l'actif de Champ de saisie du nom de failli, failli, dans le cadre de l'administration sommaire de cet actif (ou administrateur de la proposition de consommateur présentée par Champ de saisie de débiteur consommateur, débiteur consommateur), certifie ce qui suit:

  1. Les déclarations relatives à ma demande de libération sont véridiques.
  2. L'état définitif des recettes et des débours concernant l'actif constitue un état exact et fidèle de l'administration.
  3. Chaque débours mentionné dans l'état des recettes et des débours est exact et fidèle.
  4. J'ai disposé d'une manière appropriée de tous les biens du failli (ou du débiteur consommateur) qui sont passés entre mes mains.
  5. Toutes les réclamations des créanciers à qui un dividende a été payé ont été dûment examinées et, à ma connaissance, le bordereau de dividende donne une liste véridique et fidèle des réclamations des créanciers. Tous les paiements mentionnés dans ce bordereau ont été dûment effectués et les dividendes non réclamés et les fonds non distribués ont été remis au surintendant des faillites.
  6. Je n'ai reçu ni ne compte recevoir et il ne m'a été promis aucune rémunération ou rétribution autre que celle indiquée dans l'état des recettes et des débours.
  7. Je n'ai pris part à aucune entente clandestine avec le failli (ou le débiteur consommateur) ou quelque autre personne qui a eu ou qui aura pour effet d'accorder à un créancier une contrepartie ou un paiement supérieur à ce qui lui serait revenu légitimement, et je n'ai connaissance d'aucune entente de ce genre.
  8. Une copie de l'état définitif des recettes et des débours, du bordereau de dividende ainsi que de l'avis de taxation (ou avis de l'audition de la taxation des comptes) a été expédiée au failli (ou au débiteur consommateur) et à chaque créancier dont la réclamation a été prouvée.
  9. Je me suis conformé aux exigences des Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité.

Daté le Champ de saisie de la date , à Champ de saisie de la ville .

Champ de saisie de la signature de Syndic
Syndic autorisé en insolvabilité
(ou Administrateur de la proposition
de consommateur)

Remarque :

Lorsqu'une copie du présent formulaire est envoyée par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l'expéditeur, tels qu'indiqués sur le formulaire 1.1, doivent figurer à la fin du document.

Avis importants

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