Formulaire 17 — Avis de l'audition de la taxation des comptes et de la libération du syndic

Pour personnes visées par les modifications de 2009

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Formulaire 17

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(Règle 66)


(Intitulé Formulaire 1)

Administration sommaire

Avis est donné que le registraire de la Cour Champ de saisie du nom de Cour de Champ de saisie de la province (province) en matière de faillite tiendra le Champ de saisie de la date, à Champ de saisie de l’heure heures à Champ de saisie de la ville une audition de la taxation des comptes et de la libération de Champ de saisie du nom de syndic, syndic de l'actif de Champ de saisie du nom de failli, failli, dans le cadre de l'administration sommaire de cet actif.

Sont annexés au présent avis une copie des documents indiqués aux alinéas 66(1)b) et c) des Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité.

Tout créancier peut s'opposer à la taxation de mes comptes et à ma libération en prenant les mesures suivantes :

  1. il me signifie ou m'envoie un avis d'opposition avant le début de l'audition, par courrier recommandé ou par service de messagerie;
  2. il dépose auprès du registraire une copie de l'avis d'opposition accompagnée d'un paiement représentant les frais applicables selon le tarif;
  3. il envoie une copie de l'avis d'opposition au bureau de division du BSF.

Daté le Champ de saisie de la date , à Champ de saisie de la ville .

Champ de saisie de la signature du syndic autorisé en insolvabilité
Syndic autorisé en insolvabilité

Remarque :

Lorsqu'une copie du présent formulaire est envoyée par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l'expéditeur, tels qu'indiqués sur le formulaire 1.1, doivent figurer à la fin du document.

Avis importants

Ce formulaire ne peut être rempli en ligne. Il est présenté à des fins de référence uniquement.

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