Formulaire 82 — Rapport du syndic sur la demande de libération du failli

Pour personnes visées par les modifications de 2009

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Formulaire 82

119 Ko, 3 pages

(paragraphe 170(1) de la Loi)


(Intitulé Formulaire 1)

Date de la faillite :
Date d’ouverture de la faillite :
État civil :
Genre d’emploi :
Nombre de personnes dans l’unité familiale, incluant le failli :
passif
 
Dette garantie
Dette privilégiée
Dette non garantie
Dette déclarée
$
$
$
Dette prouvée
$
$
$
Actifs
Description
Valeur d’après le bilan
Montant réalisé
Évaluation des actifs à réaliser
 
$
$
$
Total
$
$
$
taux de dividendes anticipés
Créanciers privilégiés :
Créanciers non garantis :

A. Causes de la faillite

1. Donnez les détails sur les causes de la faillite.
Champ 1 de saisie des causes de la faillite
Champ 2 de saisie des causes de la faillite
Champ 3 de saisie des causes de la faillite
Champ 4 de saisie des causes de la faillite

B. Information concernant la situation financière

(La même méthode de calcul doit être utilisée pour les fins du calcul du revenu mensuel disponible du failli et de l'unité familiale à la date de la faillite et à la date du présent rapport. Expliquez tout changement important.)

2. a) Revenu mensuel disponible du failli en date de la faillite
(même montant qu'à la ligne (7) du formulaire 65)
Champ de saisie du revenu mensuel disponible du failli en date de la faillite$
b) Revenu mensuel disponible du failli en date du présent rapport
Champ de saisie du revenu mensuel disponible du failli en date du présent rapport$
3. a) Revenu mensuel disponible de l'unité familiale en date de la faillite
(même montant qu'à la ligne (8) du formulaire 65)
Champ de saisie du revenu mensuel disponible de l'unité familiale en date de la faillite$
b) Revenu mensuel disponible de l'unité familiale en date du présent rapport
Champ de saisie du revenu mensuel disponible de l'unité familiale en date du présent rapport$

C. Conduite du failli

4. a) Le failli devait-il verser à l'actif de la faillite un montant conformément à l'instruction no11R2, Revenu excédentaire? (Si oui, veuillez joindre l'annexe A.)
Oui Case à cocher : Oui, Le failli devait-il verser à l'actif de la faillite un montant conformément à l'instruction no11R2, Revenu excédentaire? Non Case à cocher : non, Le failli devait-il verser à l'actif de la faillite un montant conformément à l'instruction no11R2, Revenu excédentaire?
b) Le failli aurait-il pu soumettre une proposition viable au lieu de déclarer faillite?
(Si oui, veuillez joindre l'annexe A.)
Oui Case à cocher : Oui, Le failli aurait-il pu soumettre une proposition viable au lieu de déclarer faillite? Non Case à cocher : Non, Le failli aurait-il pu soumettre une proposition viable au lieu de déclarer faillite?
5. Le failli avait-il des dettes élevées au titre de l'impôt sur le revenu en vertu de l'article 172.1 de la Loi?
Oui Case à cocher : Oui, Le failli avait-il des dettes élevées au titre de l'impôt sur le revenu en 
vertu de l'article 172.1 de la Loi? Non Case à cocher : Non, Le failli avait-il des dettes élevées au titre de l'impôt sur le revenu en vertu de l'article 172.1 de la Loi?
6. a) Le failli a-t-il manqué à ses obligations imposées sous l'autorité de la Loi?
(Si oui, veuillez donner des détails.)
Oui Case à cocher : Oui, Le failli a-t-il manqué à ses obligations imposées sous l'autorité de la Loi? Non Case à cocher : Non, Le failli a-t-il manqué à ses obligations imposées sous l'autorité de la Loi?
b) Est-ce que le failli peut être tenu responsable d'avoir commis un des faits énumérés à l'article 173 de la Loi? (Si oui, veuillez donner des détails.)
Oui Case à cocher : Oui, Est-ce que le failli peut être tenu responsable d'avoir commis un des faits  énumérés à l'article 173 de la Loi? Non Case à cocher : Non, Est-ce que le failli peut être tenu responsable d'avoir commis un des faits  énumérés à l'article 173 de la Loi?
c) Le failli a-t-il commis une infraction ayant rapport au processus de faillite? (Si oui, veuillez donner des détails.)
Oui Case à cocher : Oui, Le failli a-t-il commis une infraction ayant rapport au processus
de faillite? Non Case à cocher : Non, Le failli aurait-il pu soumettre une proposition viable au lieu de déclarer faillite?
7. a) Le failli a-t-il déjà fait une proposition en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité?
(Si oui, veuillez donner des détails.)
Oui Case à cocher : Oui, Le failli a-t-il déjà fait une proposition en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité? Non Case à cocher : Non, Le failli a-t-il déjà fait une proposition en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité?
b) Le failli a-t-il déjà été en faillite au Canada ou ailleurs?
(Si oui, veuillez donner des détails.)
Oui Case à cocher : Oui, Le failli a-t-il déjà été en faillite au Canada ou ailleurs? Non Case à cocher : Non, Le failli a-t-il déjà été en faillite au Canada ou ailleurs?
8. Des inspecteurs ont-ils été nommés pour surveiller l'actif de la faillite?
(Veuillez préciser si le syndic a des motifs raisonnables de croire que les inspecteurs n'approuveront pas le présent rapport. Veuillez joindre une copie de la résolution.)
Oui Case à cocher : Oui, Des inspecteurs ont-ils été nommés pour surveiller l'actif de la faillite? Non Case à cocher : Non, Des inspecteurs ont-ils été nommés pour surveiller l'actif de la faillite?

D. Libération du failli

9. a) Le syndic a-t-il l'intention de s'opposer à la libération du failli?
(Si oui, veuillez donner des détails.)
Oui Case à cocher : Oui, Le syndic a-t-il l'intention de s'opposer à la libération du failli? Non Case à cocher : Non, Le syndic a-t-il l'intention de s'opposer à la libération du failli?
b) Le syndic a-t-il des motifs raisonnables de croire qu'un créancier ou le surintendant s'opposera à la libération du failli, pour une raison autre que les raisons énoncées aux alinéas 173(1)m) ou n) de la Loi? (Si oui, veuillez donner des détails.)
Oui Case à cocher : Oui, Le syndic a-t-il des motifs raisonnables de croire qu'un créancier ou le surintendant s'opposera à la libération du failli? Non Case à cocher : Non, Le syndic a-t-il des motifs raisonnables de croire qu'un créancier ou le surintendant s'opposera à la libération du failli?
10. Le failli a-t-il refusé ou omis de recevoir des consultations en vertu de l'instruction no1R3, Consultations en matière d'insolvabilité? (Si oui, veuillez donner des détails.)
Oui Case à cocher : Oui, Le failli a-t-il refusé ou omis de recevoir des consultations en vertu de l'instruction no 1R3? Non Case à cocher : Non, Le failli a-t-il refusé ou omis de recevoir des consultations en vertu de l'instruction no 1R3?
11. Y a-t-il d'autres faits, incidents ou circonstances qui justifieraient que le tribunal refuse une ordonnance de libération absolue? (Si oui, veuillez donner des détails.)
Oui Case à cocher : Oui, Y a-t-il d'autres faits, incidents ou circonstances? Non Case à cocher : Non, Y a-t-il d'autres faits, incidents ou circonstances?
12. Y a-t-il d'autres faits pertinents (p. ex., circonstances personnelles exceptionnelles ou paiements préférentiels)? (Si oui, veuillez donner des détails.)
Oui Case à cocher : Oui, Y a-t-il d'autres faits pertinents? Non Case à cocher : Non, Y a-t-il d'autres faits pertinents?

Détails additionnels requis

Numéro
Informations additionnelles

Champ 1 de saisie des détails additionnels
Champ 2 de saisie des détails additionnels
Champ 3 de saisie des détails additionnels
Champ 4 de saisie des détails additionnels

Daté le Champ de saisie de la date, à Champ de saisie de la ville

Champ de saisie de la signature du syndic
Syndic autorisé en insolvabilité

Annexe A

A. Montant à être payé mensuellement par le failli

Montant mensuel requis par l'instruction no11R2, Revenu excédentaire (même montant qu'à la ligne (15) du formulaire 65)
Champ de saisie du montant mensuel requis par l'instruction no 11R2$(1)
Montant mensuel que le failli a convenu de payer (même montant qu'à la ligne (12) du formulaire 65)
Champ de saisie du montant mensuel que le failli a convenu de payer$(2)
Différence entre les montants aux lignes (1) et (2)
Champ de saisie de la différence entre les montants aux lignes (1) et (2) $    
Montant que le failli a convenu de verser chaque mois pour racheter des éléments d'actif (même montant qu'à la ligne (13) du formulaire 65. Veuillez donner des détails.)
Champ de saisie du montant que le failli a convenu de verser chaque mois pour racheter des éléments d'actif$(3)
Paiement total anticipé, lignes (2) + (3)
Champ de saisie du paiement total anticipé, lignes (2) + (3)$    

B. Revenu excédentaire

1. Le failli a-t-il fait tous les paiements requis en vertu de l'article 68 de la Loi? (Si non, veuillez donner des détails.)
Oui Case à cocher : Oui, Le failli a-t-il fait tous les paiements requis en vertu de l'article 68 de la Loi? Non Case à cocher : Non, Le failli a-t-il fait tous les paiements requis en vertu de l'article 68 de la Loi?
2. Le montant à payer correspond-il à l'instruction no11R2, Revenu excédentaire?
(Si non, veuillez donner les détails de toute circonstance atténuante qui affecterait le montant à être payé tel que fixé par l'instruction.)
Oui Case à cocher : Oui, Le montant à payer correspond-il à l'instruction no11R2? Non Case à cocher : Non, Le montant à payer correspond-il à l'instruction no11R2?
3. Le failli a-t-il été informé de la possibilité de recourir à la médiation?
Oui Case à cocher : Oui, Le failli a-t-il été informé de la possibilité de recourir à la médiation? Non Case à cocher : Non, Le failli a-t-il été informé de la possibilité de recourir à la médiation?
4. Y a-t-il eu des modifications ou des changements importants pendant la faillite?
(Si oui, veuillez donner des détails.)
Oui Case à cocher : Oui, Y a-t-il eu des modifications ou des changements importants pendant la faillite? Non Case à cocher : Non, Y a-t-il eu des modifications ou des changements importants pendant la faillite?
5. Une médiation a-t-elle été nécessaire en vertu du paragraphe 68(6) ou 68(7) de la Loi afin de déterminer le montant que doit payer le failli?
Oui Case à cocher : Oui, Une médiation a-t-elle été nécessaire en vertu du paragraphe 68(6) ou 68(7) de la Loi? Non Case à cocher : Non, Une médiation a-t-elle été nécessaire en vertu du paragraphe 68(6) ou 68(7) de la Loi?

Daté le Champ de saisie de la date, à Champ de saisie de la ville

Champ de saisie de la signature du syndic
Syndic autorisé en insolvabilité

Remarque : lorsqu'une copie du présent formulaire est envoyée par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l'expéditeur, tels qu'indiqués sur le formulaire 1.1, doivent figurer à la fin du document.

Avis importants

Ce formulaire ne peut être rempli en ligne. Il est présenté à des fins de référence uniquement.

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