Formulaire 20.1 — Certificat de nomination du syndic

Pour personnes visées par les modifications de 2009

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Formulaire 20.1

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(Règle 85)


District de Champ de saisie du nom du district
No de division Champ de saisie du numéro de division
No de cour Champ de saisie du numéro de cour
No de dossier Champ de saisie du numéro de dossier

 

Dans l'affaire de la faillite de :

Champ de saisie du nom de débiteur
Débiteur

Champ de saisie de la signature du syndic autorisé en insolvabilité
Syndic autorisé en insolvabilité

Administration Champ de saisie du nom de l'administration


Date et heure de la faillite : Champ de saisie de la date et de l'heure de la faillite
Date de nomination du syndic : Champ de saisie de la date de nomination du syndic
Assemblée des créanciers : Champ de saisie du titre de l'assemblée des créanciers
Président : Champ de saisie du nom du président

Garantie : Champ de saisie du nom de la garantie


certificat de nomination—Article 49 de la Loi et Règle 85

Je soussigné, séquestre officiel pour ce district de faillite, certifie par les présentes que :

  • le débiteur susmentionné, à l'égard duquel une proposition de consommateur a été déposée en vertu de l'article 66.13 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI), a déposé par la suite avant que le tribunal ait donné son approbation effective ou présumée une cession en vertu de l'article 49 de la LFI;
  • le syndic susmentionné a dûment été nommé syndic de l'actif du débiteur.

Ledit syndic doit :

  • me fournir sans délai une garantie au montant susmentionné;
  • envoyer à tous les créanciers, dans les cinq jours qui suivent la date de sa nomination, un avis de la faillite; et
  • le cas échéant, convoquer de la manière prescrite une première assemblée des créanciers, qui aura lieu à la date et à l'endroit susmentionnés, ou à telle autre date ou tel autre endroit, selon ce que pourra demander plus tard le séquestre officiel

Champ de saisie de la signature du séquestre officiel
Séquestre officiel

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