Formulaire 21 — Cession au profit des créanciers en général

Pour personnes visées par les modifications de 2009

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Formulaire 21

137 Ko, 1 page

(article 49 de la Loi)


(Intitulé Formulaire 1)

Le présent acte fait le Champ de saisie du jour Champ de saisie du mois, 20Champ de saisie de l'année,

Entre

Champ de saisie du nom légal en entier du débiteur
(Insérez le nom légal en entier du débiteur)

Space to insert address of debtor Space to insert address of debtor Space to insert address of debtor
(Insérez l'adresse du débiteur)

ci-après nommé « le débiteur »

et

Champ de saisie du nom du syndic
(Insérez le nom du syndic)

ci-après nommé « le syndic »,

(Cochez la case pertinente)

cocher cette case s'il s'agit d'une personne physiquePersonne physique

Cocher cette case s'il s'agit d'une personne morale ou autre entité légalePersonne morale ou autre entité légale

Attendu que le débiteur est insolvable et désire céder et abandonner tous ses biens afin qu'ils soient distribués entre ses créanciers, le tout conformément à la Loi,

En conséquence, le présent acte atteste que le débiteur, par les présentes, cède tous ses biens au syndic, aux fins et objets prévus par la Loi.

Signé ce Champ de saisie du jour jour de Champ de saisie du mois et de l'année, dans la province de Champ de saisie de la province,
en présence de champ de saisie du nom du témoin.

Champ de saisie du témoin
Témoin
Champ de saisie de la date
Date
Champ de saisie du débiteur ou du représentant du débiteur
Débiteur
(ou Représentant du débiteur)

Remarques :

Lorsque le débiteur est une personne morale, une copie certifiéed'une résolution du conseil d'administration doit être jointe au présent document.

Joindre une copie de l'ordonnance dans le cas d'un débiteur décédé.

Lorsqu'une copie du présent formulaire est envoyée par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l'expéditeur, tels qu'indiqués sur le formulaire 1.1, doivent figurer à la fin du document.

Avis importants

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