Formulaire 24 — Avis d'interrogatoire devant le séquestre officiel (personne morale)

Pour personnes visées par les modifications de 2009

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Formulaire 24

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(articles 66, 159 et 161 de la Loi et Règle 117)


Date Champ de saisie de la date

À : Champ de saisie du destinataire

Dans l'affaire de la faillite de (ou de la proposition de) :

Champ de saisie de l'affaire de faillite de ou de la proposition de

No de dossier : Champ de saisie du numéro de dossier


Lieu de l'interrogatoire : Champ de saisie du lieu de l'interrogatoire


avis d'interrogatoire devant le séquestre officiel

Avis est donné qu'en qualité de dirigeant d'une personne morale, vous devez, conformément à l'article 159 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, accomplir tous les devoirs que l'article 158 de la Loi impose à un failli/débiteur.

Vous êtes tenu, conformément à l'article 158, de vous présenter au bureau du séquestre officiel à la date, à l'heure et à l'endroit indiqués ci-dessus, pour répondre aux questions que pourra vous poser le séquestre officiel au sujet de la conduite de la personne morale, des causes de sa faillite/proposition et de la disposition de ses biens.

Avis vous est également donné que si vous ne vous présentez pas à cet interrogatoire, le tribunal, par mandat, pourra vous faire arrêter et vous faire amener pour subir un interrogatoire et vous serez, sur déclaration de culpabilité, passible d'un emprisonnement maximal de trois ans.

Champ de saisie de l'adresse du bureau de la signature du séquestre officiel
Séquestre officiel

Adresse du bureau de division du séquestre officiel

Champ de saisie de l'adresse du bureau de division du séquestre officiel Champ de saisie de l'adresse du bureau de division du séquestre officiel Champ de saisie de l'adresse du bureau de division du séquestre officiel

Avis importants

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