Formulaire 25 — Avis d'interrogatoire devant le séquestre officiel (failli ou débiteur consommateur)

Pour personnes visées par les modifications de 2009

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Formulaire 25

134 Ko, 1 page

Entrée en vigueur le 18 septembre 2009
(articles 66, 159 et 161 de la Loi et Règle 117)


Date Champ de saisie de la date

À :Champ de saisie du destinataire

Dans l'affaire de la faillite de (ou de la proposition de) :

Champ de saisie du failli/débiteur

No de dossier : Champ de saisie du numéro de dossier


Lieu de l'interrogatoire :


Avis d'interrogatoire devant le séquestre officiel

Avis est donné que vous êtes tenu, en votre qualité de failli/débiteur, d'accomplir tous les devoirs que l'article 158 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité impose à un failli/débiteur.

Vous êtes tenu, conformément à l'article 158, de vous présenter au bureau du séquestre officiel à la date, à l'heure et à l'endroit indiqués ci-dessus, pour répondre aux questions que pourra vous poser le séquestre officiel au sujet de votre conduite, des causes de votre faillite/proposition et de la disposition de vos biens.

Ne pas vous présenter à cet interrogatoire constitue une infraction à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Ne pas confondre cet avis avec l'avis reçu du syndic vous sommant de vous présenter à la première assemblée des créanciers.

Champ de saisie de la signature du séquestre officiel
Séquestre officiel

Adresse du bureau de division du séquestre officiel

Champ de saisie de l'adresse du bureau de division du séquestre officiel Champ de saisie de l'adresse du bureau de division du séquestre officiel Champ de saisie de l'adresse du bureau de division du séquestre officiel Champ de saisie de l'adresse du bureau de division du séquestre officiel

Avis importants

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