Formulaire 26 — Questions qui doivent être posées par le séquestre officiel au failli/débiteur ou à un dirigeant d'une personne morale (ou à une personne désignée)

Pour personnes visées par les modifications de 2009

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Formulaire 26

132 Ko, 1 page

(articles 159 et 161 de la Loi)


Instructions au séquestre officiel :

Les questions suivantes ou des questions au même effet doivent être posées à la personne interrogée par le séquestre officiel en vertu de l'article 159 ou 161 de la Loi. Ces questions doivent être complétées et élargies par le séquestre officiel dans le but de tirer de l'interrogatoire le maximum de renseignements essentiels et d'établir autant que possible la vraie cause de l'insolvabilité, la disposition des biens et la conduite du failli/débiteur. Les livres, états, etc., du failli doivent être mis à la disposition du séquestre officiel pour fins de consultation ou pour obtenir un examen plus détaillé d'un aspect quelconque des affaires ou de la conduite du failli, selon ce que le séquestre officiel juge opportun.

Le séquestre officiel pourrait poser les questions suivantes, sans toutefois s'y limiter :

  1. Donnez votre nom légal en entier, et tout autre nom dont vous vous servez, ainsi que votre date de naissance.
  2. Donnez votre adresse.
  3. À quel endroit et sous quel(s) nom(s) avez-vous exercé vos activités?
  4. Au cours des 12 mois qui ont précédé l'ouverture de la faillite, avez-vous vendu, donné ou distribué certains de vos biens? (le cas échéant) Dans l'affirmative, donnez les détails.
  5. Avec quelle banque ou institution financière effectuez-vous vos transactions?
  6. Avez-vous déjà été en faillite ou fait une proposition à vos créanciers?
  7. Selon vous, quelles sont les causes de votre faillite?
  8. Quand avez-vous constaté pour la première fois que vous étiez insolvable?

Remarque au séquestre officiel

Toute question additionnelle posée par le séquestre officiel et les réponses qui y sont données doivent être inscrites sur une feuille à annexer au présent formulaire.

Je, Champ de saisie du nom du débiteur, de Champ de saisie du type de communauté (ville ou village) de Champ de saisie du nom de la ville ou village dans la province de Champ de saisie du nom de la province, étant dûment assermenté, déclare (ou affirme solennellement) que les réponses aux questions ci-dessus sont fidèles sous tous les rapports, au meilleur de ma connaissance. Je comprends que cet interrogatoire est ajourné pour le moment et peut se continuer à une date ultérieure au besoin.

Assermenté (ou déclaré solennellement)
devant moi à Champ de saisie de la ville ou du village (ville ou village),
dans la province de Champ de saisie de la province,
ce Champ de saisie du jour jour de Champ de saisie du mois Champ de saisie de l'année.

Champ de saisie de la signature du séquestre officiel pour la division
Séquestre officiel pour la division

Nº de faillite Champ de saisie du numéro de faillite
du district de faillite de Champ de saisie du district de faillite

Champ de saisie de la signature du failli/débiteur
Failli/Débiteur

Avis importants

Ce formulaire ne peut être rempli en ligne. Il est présenté à des fins de référence uniquement.

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