Formulaire 29 — Rapport du syndic sur l'état de l'évolution de l'encaisse

Pour personnes visées par les modifications de 2009

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Formulaire 29

129 Ko, 1 page

(alinéas 50(6)b) et 50.4(2)b) de la Loi)


L'état des projections sur l'évolution de l'encaisse ci-joint de Champ de saisie du nom de la personne insolvable (nom de la personne insolvable), en date du Champ de saisie de la date, qui porte sur Champ de saisie des précisions en donnant les dates pertinentes (précisez en donnant les dates pertinentes), a été établi par la direction de la personne insolvable (ou la personne insolvable) aux fins mentionnées dans la note Champ de saisie de la note, à partir des hypothèses probables et conjecturales énoncées dans les notes Champ de saisie des notes.

Pour effectuer notre examen, nous avons mené des enquêtes, effectué des analyses et tenu des discussions portant sur les renseignements que nous ont fournis la direction et les employés de la personne insolvable (ou que nous a fournis la personne insolvable). Puisque les hypothèses conjecturales n'ont pas à être étayées, nous nous sommes limités à en évaluer la pertinence par rapport à l'objet des projections. Nous avons également étudié les renseignements fournis par la direction (ou la personne insolvable) à l'appui des hypothèses probables, ainsi que la préparation et la présentation des projections.

D'après notre examen, il n'y a rien qui nous porte à croire, quant aux points importants :

a) que les hypothèses conjecturales ne cadrent pas avec l'objet des projections;

b) qu'à la date du présent rapport, les hypothèses probables émises par la direction ne sont pas convenablement étayées et ne cadrent pas avec les projets de la personne insolvable ou ne constituent pas un fondement raisonnable pour les projections, compte tenu des hypothèses conjecturales; ou

c) que les projections ne reflètent pas les hypothèses probables et conjecturales.

Puisque les projections sont fondées sur des hypothèses concernant des événements à venir, les résultats réels différeront des renseignements présentés, même si les hypothèses conjecturales se réalisent, et les écarts peuvent être importants. En conséquence, nous ne pouvons affirmer avec certitude que les projections données se réaliseront.

Les projections ont été établies exclusivement aux fins mentionnées dans la note Champ de saisie de la note, et il est à signaler que ces projections peuvent ne pas convenir à d'autres fins.

Daté le Champ de saisie de la date, à Champ de saisie de la ville.

Champ de saisie de la signature du syndic
Syndic autorisé en insolvabilité

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