Formulaire 30 — Rapport de l'auteur de la proposition sur l'état de l'évolution de l'encaisse

Pour personnes visées par les modifications de 2009

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Formulaire 30

127 Ko, 1 page

(alinéas 50(6)c) et 50.4(2)c) de la Loi)


Champ de saisie de la direction, du séquestre, du liquidateur, etc. (La direction, Le séquestre, Le liquidateur, etc.) de Champ de saisie du nom de la personne insolvable (nom de la personne insolvable) ou Je soussigné,Champ de saisie du nom de la personne insolvable (nom de de la personne insolvable), ai émis les hypothèses et établi en date du Champ de saisie de la date, l'état des projections sur l'évolution de l'encaisse de la personne insolvable ci-joint, qui porte sur Champ de saisie des précisions en donnant les dates pertinentes (précisez en donnant les dates pertinentes).

Les hypothèses conjecturales utilisées sont raisonnables et cadrent avec l'objet des projections mentionné dans la note Champ de saisie de la note, et les hypothèses probables, convenablement étayées, cadrent avec les projets de la personne insolvable et constituent un fondement raisonnable pour les projections. Toutes ces hypothèses sont énoncées dans les notes Champ de saisie des notes.

Puisque les projections sont fondées sur des hypothèses concernant des événements à venir, les résultats réels différeront des renseignements présentés et les écarts peuvent être importants.

Les projections ont été établies exclusivement aux fins mentionnées dans la note Champ de saisie de la note, à partir d'un ensemble d'hypothèses probables et conjecturales énoncées dans les notes Champ de saisie des notes. En conséquence, il est à signaler que les projections peuvent ne pas convenir à d'autres fins.

Daté le Champ de saisie de la date, à Champ de saisie de la ville.

Champ de saisie du nom de l'auteur de la proposition
Nom de l'auteur de la proposition

Champ de saisie du nom et fonction du signataire
Nom et fonction du signataire
autorisé

Champ de saisie du nom et fonction du signataire
Nom et fonction du signataire
autorisé

Remarque :

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