Pour personnes visées par les modifications de 2009
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Entrée en vigueur le
(alinéa 57b.1) de la Loi)
District de
No de division
No de cour
No de dossier
Dans l'affaire de la faillite de :
Débiteur
Syndic autorisé en insolvabilité
Administration
Date de la faillite :
Assemblée des créanciers :
Président :
Garantie :
Personne désignée :
certificat de cession – Alinéa 57b.1) de la Loi
Je soussigné, séquestre officiel pour ce district de faillite, certifie par les présentes que :
- une proposition à l'égard du débiteur susmentionné a été déposée en vertu de l'article 62 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;
- lors de l'assemblée convoquée pour étudier la proposition, les créanciers ont refusé d'accepter la proposition et le débiteur est donc réputé avoir fait dès lors une cession.
Ledit syndic susmentionné doit :
- me fournir sans délai une garantie au montant susmentionné;
- envoyer à tous les créanciers, dans les cinq jours qui suivent la date de sa nomination, un avis de la faillite; et
- le cas échéant, convoquer de la manière prescrite une première assemblée des créanciers, qui aura lieu immédiatement après l'assemblée tenue pour l'examen de la proposition, ou à la date et à l'endroit susmentionnés, ou à telle autre date et tel autre endroit, selon ce que pourra plus tard demander le séquestre officiel.
Date
Séquestre officiel