Formulaire 39 — Certificat de cession

Pour personnes visées par les modifications de 2009

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Formulaire 39

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Entrée en vigueur le
(alinéa 57b.1) de la Loi)


District de Champ de saisie du nom du district
No de division Champ de saisie du numéro de division
No de cour Champ de saisie du numéro de cour
No de dossier Champ de saisie du numéro de dossier

 

Dans l'affaire de la faillite de :

Champ de saisie du nom de débiteur
Débiteur

Champ de saisie du nom de syndic
Syndic autorisé en insolvabilité

Administration Champ de saisie du nom de l'administration


Date de la faillite : Champ de saisie de la date de la faillite
Assemblée des créanciers : Champ de saisie du titre de l'assemblée des créanciers
Président : Champ de saisie du nom du président

Garantie : Champ de saisie du nom de la garantie

Personne désignée : Champ de saisie du nom de la personne désignée


certificat de cession – Alinéa 57b.1) de la Loi

Je soussigné, séquestre officiel pour ce district de faillite, certifie par les présentes que :

  • une proposition à l'égard du débiteur susmentionné a été déposée en vertu de l'article 62 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;
  • lors de l'assemblée convoquée pour étudier la proposition, les créanciers ont refusé d'accepter la proposition et le débiteur est donc réputé avoir fait dès lors une cession.

Ledit syndic susmentionné doit :

  • me fournir sans délai une garantie au montant susmentionné;
  • envoyer à tous les créanciers, dans les cinq jours qui suivent la date de sa nomination, un avis de la faillite; et
  • le cas échéant, convoquer de la manière prescrite une première assemblée des créanciers, qui aura lieu immédiatement après l'assemblée tenue pour l'examen de la proposition, ou à la date et à l'endroit susmentionnés, ou à telle autre date et tel autre endroit, selon ce que pourra plus tard demander le séquestre officiel.

Champ de saisie de la date
Date

Champ de saisie du nom de Séquestre officiel
Séquestre officiel

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