Formulaire 43 — Avis du défaut d'exécution d'une proposition

Pour personnes visées par les modifications de 2009

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Formulaire 43

111 Ko, 1 page

(article 62.1 de la Loi)


(Intitulé Formulaire 1)

Avis est donné que :

1. Il y a défaut d'exécution de l'une des dispositions de la proposition de Champ de saisie de la proposition de, dont une copie a été déposée auprès du séquestre officiel le Champ de saisie de la date.

2. Les inspecteurs (ou, à défaut d'inspecteurs , les créanciers) ne font pas abstraction du défaut et la personne insolvable a omis de remédier au défaut dans les 30 jours suivant le premier jour du défaut.

(Cochez la case pertinente)

Cocher cette case si le  syndic soussigné comparaîtra devant le tribunal pour annuler la proposition 3. Le syndic soussigné, qui administre la proposition, comparaîtra devant le tribunal pour annuler la proposition.

ou

Cocher cette case si le  syndic soussigné a l'intention de  demander sa libération sans annuler la proposition 3. Le syndic soussigné, agissant relativement à la proposition, a l'intention de demander sa libération sans annuler la proposition.

4. Les créanciers peuvent entamer des procédures pour faire annuler la proposition et mettre Champ de saisie de la personne en faillite, à leurs frais.

Daté le Champ de saisie de la date, à Champ de saisie de la ville

Champ de saisie de la signature du syndic
Syndic autorisé en insolvabilité

Remarque :

Lorsqu'une copie du présent formulaire est envoyée par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l'expéditeur, tels qu'indiqués sur le formulaire 1.1, doivent figurer à la fin du document.

Avis importants

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