Formulaire 44.1 — Préavis de résiliation de contrat par le débiteur

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Formulaire 44.1

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(article 65.11 de la Loi et Règle 94.1)


À l'attention de Champ de saisie du num du syndic et partie(s) au contrat (syndic et partie[s] au contrat)

Sachez que :

  1. Une proposition (ou un avis d'intention de faire une proposition) visant Champ de saisie du nom du débiteur (nom du débiteur) a été fait(e) en vertu du paragraphe 62(1) (ou de l'article 50.4) de la Loi le Champ de saisie du jour jour de Champ de saisie du mois Champ de saisie de l'année.
  2. En vertu du paragraphe 65.11(1) de la Loi, le débiteur donne préavis de son intention de résilier le contrat suivant (donnez suffisamment de détails concernant le contrat pour permettre de l'identifier) :

    Champ de saisie des détails concernant le contrat

  3. En vertu du paragraphe 65.11(3) de la Loi, toute partie au contrat peut, sur préavis aux autres parties au contrat et au syndic, dans les 15 jours suivant la date à laquelle le débiteur donne son préavis, demander au tribunal d'ordonner que le contrat ne soit pas résilié.
  4. En vertu du paragraphe 65.11(6) de la Loi, si aucune demande n'est présentée en vertu du paragraphe 65.11(3) de la Loi, la résiliation du contrat prendra effet le Champ de saisie du jour jour de Champ de saisie du mois (soit 30 jours après la date à laquelle le débiteur donne le préavis).

Daté le Champ de saisie de la date, à Champ de saisie de la ville.

Champ de saisie de la signature du débiteur
Débiteur

Le syndic acquiesce au projet de résiliation.

Daté le Champ de saisie de la date, à Champ de saisie de la ville.

Champ de saisie de la signature du syndic
Syndic autorisé en insolvabilité

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