Formulaire 46 — Certificat d'exécution intégrale d'une proposition

Pour personnes visées par les modifications de 2009

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Formulaire 46

105 Ko, 1 page

(articles 65.3 et 66.38 de la Loi)


(Intitulé Formulaire 1)

(Cochez la section qui s'applique)

Je, Champ de saisie nom de syndic agissant,

Case à cocher: syndic agissant relativement à la proposition de Ligne, certifie que la proposition syndic agissant relativement à la proposition de Champ de saisie la proposition, certifie que la proposition,

Case à cocher: l'administrateur administrateur de la proposition de consommateur de Champ de saisie la proposition, débiteur consommateur, certifie que la proposition de consommateur,

telle qu'elle a été déposée auprès du séquestre officiel le Champ de saisie de la date (et, le cas échéant, modifiée le Champ de saisie de la date, a été complètement exécutée à compter du Champ de saisie de la date

Daté le Champ de saisie de la date, à Champ de saisie de la ville

Champ de saisie la signature de syndic ou administrateur
Syndic autorisé en insolvabilité
(ou Administrateur de la
proposition de consommateur)

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