Formulaire 48 — Rapport de l'administrateur concernant la proposition de consommateur

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Formulaire 48

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(article 66.14 de la Loi)


(Intitulé Formulaire 1)

Je soussigné, Champ de saisie du nom de l'administrateur de Champ de saisie du nom de l'état, administrateur de la proposition de consommateur de Champ de saisie du nom de débiteur consommateur, débiteur consommateur, fais rapport au séquestre officiel de ce qui suit 

  1. Le débiteur consommateur susnommé a fait une proposition de consommateur le Champ de saisie de la date, et j'ai déposé une copie de la proposition auprès du séquestre officiel leChamp de saisie de la date.
  2. J'ai enquêté, ou fait enquêter, sur les biens et les affaires du débiteur consommateur de manière à être en mesure d'estimer, avec un degré suffisant d'exactitude, sa situation financière et la cause de son insolvabilité.
  3. Sont annexés au présent rapport le bilan du débiteur consommateur et une liste des créanciers dont la valeur des réclamations excède 250 $.
  4. Je suis d'avis que les causes de l'insolvabilité du débiteur consommateur sont les suivantes :

(Donnez en détail les causes de l'insolvabilité du débiteur consommateur.)

  1. Je suis d'avis, pour les raisons suivantes, que la proposition de consommateur est juste et raisonnable tant pour le débiteur consommateur que pour les créanciers, et que le débiteur consommateur pourra la mettre en oeuvre (ou, selon le cas, ne pourra pas la mettre en oeuvre) :

(Donnez les raisons justifiant votre avis.)

Daté le Champ de saisie de la date à SChamp de saisie de la ville.

Champ de saisie la signature de l'administrateur
Administrateur de la
proposition de consommateur

Remarque :

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