Formulaire 54.2 — Rapport au séquestre officiel concernant l'annulation présumée de la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui est un failli

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Formulaire 54.2

102 Ko, 1 page

(alinéa 66.31(4)c) de la Loi)


(Intitulé Formulaire 1)

  1. Je soussigné, Champ de saisie du nom de l'administrateur de Champ de saisie du nom de l'état, administrateur de la proposition de consommateur de Champ de saisie du nom de débiteur consommateur, débiteur consommateur qui est un failli, faite le Champ de saisie de la date, signale que la proposition de consommateur du débiteur est en défaut :

Case à cocher : montant égal ou supérieur au montant de trois paiements pour un montant égal ou supérieur au montant de trois paiements (si, selon les modalités de la proposition de consommateur, les paiements devaient être faits tous les mois ou plus fréquemment); ou

Case à cocher : paiement d'un paiement (si, selon les modalités de la proposition de consommateur, les paiements devaient être faits moins fréquemment que tous les mois).

(Donnez des précisions sur le défaut de paiement.)

  1. Étant donné que la Cour Champ de saisie de la Cour de Champ de saisie de la province (province) en matière de faillite n'en a pas ordonné autrement et qu'aucune modification de la proposition de consommateur n'a été déposée antérieurement, la proposition de consommateur du débiteur consommateur qui est un failli est réputée être annulée en vertu du paragraphe 66.31(1) de la Loi à compter du Champ de saisie de la date.
  2. Par suite de l'annulation présumée de la proposition de consommateur, le débiteur consommateur qui est un failli est réputé avoir fait dès lors une cession à la date de l'annulation présumée, en vertu de l'alinéa 66.31(4)a) de la Loi.

Daté le Champ de saisie de la date , à Champ de saisie de la ville .

Champ de saisie de la signature du syndic
Syndic autorisé en insolvabilité

Remarque :

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