Formulaire 55 — Certificat de cession
Entrée en vigueur le 18 septembre 2009
(alinéa 66.3(5)c) de la Loi)
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District de :
Nº de division :
Nº de cour :
Nº de dossier
Dans l'affaire de la faillite de :
Débiteur
Syndic
Administration
Date de la faillite :
Assemblée des créanciers :
Président:
Garantie :
Certificat de cession – Alinéa 66.3(5)c) de la Loi
Je soussigné, séquestre officiel pour ce district de faillite, certifie par les présentes que :
–le débiteur susmentionné, qui était un failli, a par la suite déposé une proposition de consommateur en vertu de l'article 66 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;
–ladite proposition, bien qu'elle ait été acceptée et approuvée ou réputée acceptée et réputée approuvée, a été annulée par le tribunal, et le débiteur est par conséquent réputé avoir fait dès lors une cession.
Ledit syndic susmentionné doit :
–me fournir sans délai une garantie au montant susmentionné;
–envoyer à tous les créanciers, dans les cinq jours qui suivent la date de sa nomination, un avis de la faillite; et
–Le cas échéant, convoquer de la manière prescrite une première assemblée des créanciers, qui aura lieu à la date et à l'endroit susmentionnés, ou à telle autre date et tel autre endroit, selon ce que pourra demander plus tard le séquestre officiel.
Date
Séquestre officiel
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