Formulaire 55 — Certificat de cession

Pour personnes visées par les modifications de 2009

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Formulaire 55

100 Ko, 1 page

(alinéa 66.3(5)c) de la Loi)

District de Champ de saisie du nom du district
No de division Champ de saisie du numéro de division
No de cour Champ de saisie du numéro de cour
No de dossier Champ de saisie du numéro de dossier


 

Dans l'affaire de la faillite de :

Champ de saisie du nom de débiteur
Débiteur

Champ de saisie du nom de syndic
Syndic autorisé en insolvabilité

Administration Champ de saisie du nom de l'administration


Date de la faillite : Champ de saisie de la date de la faillite
Assemblée des créanciers : Champ de saisie du titre de l'assemblée des créanciers
Président : Champ de saisie du nom du président

Garantie : Champ de saisie du nom de la garantie


certificat de cession – Alinéa 66.3(5)c) de la Loi

Je soussigné, séquestre officiel pour ce district de faillite, certifie par les présentes que :

  • le débiteur susmentionné, qui était un failli, a par la suite déposé une proposition de consommateur en vertu de l'article 66 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;
  • ladite proposition, bien qu'elle ait été acceptée et approuvée ou réputée acceptée et réputée approuvée, a été annulée par le tribunal, et le débiteur est par conséquent réputé avoir fait dès lors une cession.

Ledit syndic susmentionné doit :

  • me fournir sans délai une garantie au montant susmentionné;
  • envoyer à tous les créanciers, dans les cinq jours qui suivent la date de sa nomination, un avis de la faillite; et
  • Le cas échéant, convoquer de la manière prescrite une première assemblée des créanciers, qui aura lieu à la date et à l'endroit susmentionnés, ou à telle autre date et tel autre endroit, selon ce que pourra demander plus tard le séquestre officiel.

Champ de saisie de la date
Date

Champ de saisie de la siganture du séquestre officiel
Séquestre officiel

Remarque :

Lorsqu'une copie du présent formulaire est envoyée par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l'expéditeur, tels qu'indiqués sur le formulaire 1.1, doivent figurer à la fin du document.

Avis importants

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