Formulaire 56 — Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel concernant l'annulation présumée de la proposition de consommateur

Pour personnes visées par les modifications de 2009

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Formulaire 56

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(paragraphe 66.31(3) de la Loi)


(Intitulé Formulaire 1)

  1. La proposition de consommateur de Champ de saisie du nom de débiteur débiteur consommateur, faite le Champ de saisie de la date est en défaut:

    (Cochez la case pertinente)

    Case à cocher : pour un montant égal ou supérieur au montant de trois paiements pour un montant égal ou supérieur au montant de trois paiements (si, selon les modalités de la proposition de consommateur, les paiements devaient être faits tous les mois ou plus fréquemment); ou

    Case à cocher : d'un paiement d'un paiement (si, selon les modalités de la proposition de consommateur, les paiements devaient être faits moins fréquemment que tous les mois).

    (Donnez des précisions sur le défaut de paiement.)

  2. Étant donné que la Cour Champ de saisie de la Cour de Champ de saisie de la province (province) en matière de faillite n'en a pas ordonné autrement et qu'aucune modification de la proposition de consommateur n'a été déposée antérieurement, la proposition de consommateur est réputée qui est un failli est réputée être annulée en vertu du paragraphe 66.31(1) de la Loi à compter du Champ de saisie de la date.
  3. Par suite de l'annulation présumée de la proposition de consommateur :
    1. le débiteur consommateur n'est pas habilité à faire une autre proposition de consommateur avant que les réclamations pour lesquelles des preuves de réclamation ont été produites aient été payées intégralement ou aient été éteintes en application du paragraphe 178(2) de la Loi; et
    2. les droits des créanciers du débiteur consommateur renaissent jusqu'à concurrence du montant de leurs réclamations, déduction faite des dividendes reçus.

Daté le Champ de saisie de la date , à Champ de saisie de la ville.

Champ de saisie de la signature de l'administrateur
Administrateur de la proposition
de consommateur

Remarque :

Lorsqu'une copie du présent formulaire est envoyée par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l'expéditeur, tels qu'indiqués sur le formulaire 1.1, doivent figurer à la fin du document.

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