Formulaire 61 — Avis de la médiation

Pour personnes visées par les modifications de 2009

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Formulaire 61

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(Règle 105(7))


(Intitulé Formulaire 1)

À : Champ de saisie du nom du failli, failli
À : Champ de saisie du nom du syndic, syndic autorisé en insolvabilité
À : Champ de saisie du nom du/des créancier(s) (le cas échéant), créancier(s) (le cas échéant)

Avis est donné que la médiation dans l'affaire de la faillite de Champ de saisie du nom du failli, failli, sera tenue le Champ de saisie de la date à Champ de saisie de la ville (ou le plus tôt possible) à l'endroit ci-après indiqué :Champ de saisie de l'endroit.

La médiation sera tenue pour les raisons suivantes :

(Cochez ce qui s'applique)

  • cocher cette case s'il y a défaut d'entente avec le failli sur le montant du revenu  excédentaire à verser Paragraphe 68(6) – Il y a défaut d'entente avec le failli sur le montant du revenu excédentaire à verser.
  • cocher cette case s'il y a une demande écrite du créancier Paragraphe 68(7) – Il y a une demande écrite de Champ de saisie du nom du créancier, créancier, Champ de saisie de l'adresse du créancier (adresse du créancier), de procéder à la médiation.
  • cocher cette case si le syndic a fait une opposition à la libération du failli Paragraphe 170.1(1) – Le syndic a fait une opposition à la libération du failli en vertu des alinéas 173(1)m) ou n) de la Loi.
  • cocher cette case si le créancier a fait une  opposition à la libération du failli Paragraphe 170.1(1) – Champ de saisie du nom du créancier, créancier, Champ de saisie de l'adresse du créancier (adresse du créancier), a fait une opposition à la libération du failli en vertu des alinéas 173(1)m) ou n) de la Loi.

Veuillez noter que la médiation ne peut être reportée que pour des motifs exceptionnels et qu'un ajournement au sens des Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité ne peut survenir qu'une seule fois. Par conséquent, aussitôt que survient une seconde demande d'ajournement ou une situation qui donnerait lieu à un second ajournement, le médiateur doit annuler la médiation, et ce, peu importe le motif d'ajournement.

Daté le Champ de saisie de la date, à Champ de saisie de la ville.

Champ de saisie de la signature du médiateur
Médiateur

Avis importants

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