Formulaire 62 — Avis de l'annulation de la médiation

Pour personnes visées par les modifications de 2009

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Formulaire 62

92 Ko, 1 page

(Règle 105(16))


(Intitulé Formulaire 1)

Avis est donné que la médiation dans l'affaire de la faillite de Champ de saisie du nom du failli, failli, a été annulée pour les raisons suivantes :

(Cochez ce qui s'applique)

  • Cochez s'il y a une opposition à la libération du failli Une opposition à la libération du failli, pour l'un des motifs visés aux alinéas 173(1)a) à l) ou o) de la Loi, est pendante.
  • Cochez si vous avez des motifs raisonnables de croire qu'il y a abus de la procédure de report par  l'une des parties J'ai des motifs raisonnables de croire qu'il y a abus de la procédure de report par l'une des parties. (Indiquez s'il s'agit du failli, du syndic ou du créancier, le cas échéant.)
  • Cochez si un second ajournement a été demandé ou des circonstances provoquant un second ajournement sont survenues. Un second ajournement a été demandé ou des circonstances provoquant un second ajournement sont survenues.
  • Cochez si vous avez des motifs raisonnables de croire qu'une des parties, autre que le syndic dans le cas d'une médiation demandée, ne  peut plus poursuivre la médiation J'ai des motifs raisonnables de croire qu'une des parties, autre que le syndic dans le cas d'une médiation demandée en vertu du paragraphe 170.1(1) de la Loi, ne peut plus poursuivre la médiation. (Indiquez s'il s'agit du failli, du syndic ou du créancier, le cas échéant.)
  • Cochez si vous avez des motifs raisonnables de croire que l'absence de tous les créanciers informés de la médiation constitue une manœuvre dilatoire ou vise à discréditer le  processus J'ai des motifs raisonnables de croire que l'absence de tous les créanciers informés de la médiation constitue une manœuvre dilatoire ou vise à discréditer le processus.
  • Cochez si vous avez des motifs raisonnables de croire que l'absence d'une partie informée de la  médiation, autre que le syndic dans le cas d'une médiation demandée par un  créancier, constitue une manœuvre  dilatoire ou vise à discréditer le processus J'ai des motifs raisonnables de croire que l'absence d'une partie informée de la médiation, autre que le syndic dans le cas d'une médiation demandée par un créancier en vertu du paragraphe 170.1(1) de la Loi, constitue une manœuvre dilatoire ou vise à discréditer le processus. (Indiquez s'il s'agit du failli, du syndic ou du créancier, le cas échéant.)
  • Cochez si vous avez des motifs raisonnables de croire que l'absence d'une partie informée de la  médiation, autre qu'un créancier, constitue une manœuvre dilatoire ou vise à  discréditer le processus J'ai des motifs raisonnables de croire que l'absence d'une partie informée de la médiation, autre qu'un créancier, constitue une manœuvre dilatoire ou vise à discréditer le processus. (Indiquez s'il s'agit du failli, du syndic ou du créancier, le cas échéant.).

Daté le Champ de saisie de la date, à Champ de saisie de la ville.

Champ de saisie de la signature du médiateur
Médiateur

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