Formulaire 69 — Avis de la faillite et de demande de première assemblée des créanciers et préavis de la libération d'office du failli

Pour personnes visées par les modifications de 2009

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Formulaire 69

74 Ko, 1 page

(alinéas 155d.1) et 155h), paragraphe 168.1(4) et article 168.2 de la Loi)


(Intitulé Formulaire 1)

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Administration sommaire

Avis est donné de ce qui suit :

  1. Champ de saisie du nom du failli (nom du failli) a déposé une cession (ou est réputé avoir déposé une cession) le Champ de saisie du nom du failli et le soussigné Champ de saisie du nom du syndic , (nom du syndic), a été nommé syndic de l'actif du failli par le séquestre officiel (ou par le tribunal), sous réserve de la confirmation par les créanciers de sa nomination ou sous réserve de la nomination par ceux-ci d'un syndic de remplacement.
  2. Conformément à l'alinéa 155d.1) de la Loi, une première assemblée des créanciers sera tenue seulement si le syndic en reçoit la demande du séquestre officiel ou des créanciers représentant en valeur au moins 25 p. 100 des réclamations prouvées.
  3. Pour demander une telle assemblée ou pour avoir le droit de voter à l'assemblée, chaque créancier doit déposer à mon intention avant l'assemblée une preuve de réclamation et, au besoin, une procuration. 
  4. Sont joints au présent avis un formulaire de preuve de réclamation, un formulaire de procuration et une liste des créanciers dont les réclamations se chiffrent à 25 $ ou plus ainsi que le montant de leurs réclamations.
  5. Sont aussi joints, conformément au paragraphe 102(3) de la Loi, les renseignements sur la situation financière du failli et sur l'obligation de celui-ci de faire des versements à l'actif aux termes de l'article 68 de la Loi.
  6. Les créanciers doivent prouver leurs réclamations à l'égard de l'actif du failli pour avoir droit de partage dans la distribution des montants réalisés provenant de l'actif.
  7. En vertu de l'article 168.1 de la Loi, le failli sera libéré d'office le Champ de saisie de la date, à moins que le surintendant des faillites, le syndic de l'actif du failli ou un créancier du failli ne donne, avant cette date, un préavis de son opposition à la libération du failli.

    (Cochez la disposition pertinente relativement à la libération du failli).

    Dans le cas d'un particulier qui fait faillite pour la première fois
    Cocher cette case s'il s'agit d'un particulier qui fait faillite pour la première fois à l'expiration du délai de 9 mois suivant la date de la faillite à l'expiration du délai de 9 mois suivant la date de la faillite;
    Cocher cette case s'il s'agit d'un particulier qui fait faillite pour la première fois à l'expiration du délai de 21 mois suivant la date de la faillite à l'expiration du délai de 21 mois suivant la date de la faillite lorsque le failli est tenu de payer des montants à l'actif de la faillite en vertu de l'article 68 de la Loi.

    Dans le cas d'un particulier qui fait faillite pour la deuxième fois :
    Cocher cette case s'il s'agit d'un particulier qui fait faillite pour la deuxième fois à l'expiration du délai de 24 mois suivant la date de la faillite à l'expiration du délai de 24 mois suivant la date de la faillite;
    Cocher cette case s'il s'agit d'un particulier qui fait faillite pour la deuxième fois à l'expiration du délai de 36 mois suivant la date de la faillite à l'expiration du délai de 36 mois suivant la date de la faillite lorsque le failli est tenu de payer des montants à l'actif de la faillite en vertu de l'article 68 de la Loi.

  8. Tout créancier qui entend s'opposer à la libération du failli doit soumettre par écrit les motifs de son opposition au bureau de division, au syndic de l'actif du failli et au failli, avant le Champ de saisie de la date (inscrivez la date indiquée au paragraphe 7).
  9. Tout créancier qui s'oppose à la libération du failli doit payer des frais judiciaires.
  10. En cas d'opposition à la libération du failli, le syndic demandera sans délai au tribunal une convocation pour une audition de l'opposition de la façon prévue par la Loi, sous réserve de la médiation prévue au paragraphe 170.1(4) de la Loi.

Daté le Champ de saisie de la date, à Champ de saisie de la ville.

Champ de saisie de la signature du syndic
Syndic autorisé en insolvabilité

Remarque :

Lorsqu'une copie du présent formulaire est envoyée par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l'expéditeur, tels qu'indiqués sur le formulaire 1.1, doivent figurer à la fin du document.

Avis importants

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