Formulaire 70 — Avis de la faillite et de demande de première assemblée des créanciers

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Entrée en vigueur le 18 septembre 2009
(alinéa 155d.1) de la Loi)

Ce formulaire ne peut être rempli en ligne. Il est présenté à des fins de référence uniquement.

(Intitulé Formulaire 1)

Administration sommaire

Avis est donné de ce qui suit :

  1. Champ de saisie du nom du failli (nom du failli) a déposé une cession (ou est réputé avoir déposé une cession) le Champ de saisie de la date et le soussigné Champ de saisie du nom du syndic, (nom du syndic), a été nommé syndic de l'actif du failli par le séquestre officiel (ou par le tribunal), sous réserve de la confirmation par les créanciers de sa nomination ou sous réserve de la nomination par ceux-ci d'un syndic de remplacement.
  2. Conformément à l'alinéa 155d.1) de la Loi, une première assemblée des créanciers sera tenue seulement si le syndic en reçoit la demande, du séquestre officiel ou des créanciers représentant en valeur au moins 25 p. 100 des réclamations prouvées.
  3. Pour demander une telle assemblée ou pour avoir le droit de voter à l'assemblée, chaque créancier doit déposer à mon intention avant l'assemblée une preuve de réclamation et, au besoin, une procuration. 
  4. Sont joints au présent avis un formulaire de preuve de réclamation, un formulaire de procuration et une liste des créanciers dont les réclamations se chiffrent à 25 $ ou plus ainsi que le montant de leurs réclamations.
  5. Sont aussi joints, conformément au paragraphe 102(3) de la Loi, les renseignements sur la situation financière du failli et sur l'obligation de celui-ci de faire des versements à l'actif aux termes de l'article 68 de la Loi.
  6. Les créanciers doivent prouver leurs réclamations à l'égard de l'actif du failli pour avoir droit de partage dans la distribution des montants réalisés provenant de l'actif.

Daté le Champ de saisie de la date, à Champ de saisie de la ville.

Champ de saisie de la signature du syndic
Syndic

Remarque : Lorsqu'une copie du présent formulaire est envoyée par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l'expéditeur, tels qu'indiqués sur le formulaire 1.1, doivent figurer à la fin du document.

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