Formulaire 78 — Bilan – Faillite ou proposition commerciale

Pour personnes visées par les modifications de 2009

Version PDF

Formulaire 78

68 Ko, 1 page

(paragraphe 49(2), alinéa 158d) et paragraphes 50(2) et 62(1) de la Loi)


(Intitulé Formulaire 1)

Case à cocher pour original Original Case à cocher pour modifié Modifié

Au failli ou au débiteur :

Vous êtes tenu de remplir avec soin et exactitude le présent formulaire et les annexes applicables indiquant la situation de vos affaires à la date de votre faillite ou à la date du dépôt de votre proposition (ou de votre avis d'intention) le Champ de saisie de la date. Une fois rempli, ce formulaire et les listes annexées constituent votre bilan, qui doit être vérifié sous serment ou par une déclaration solennelle.

Passif
(tel que déclaré et estimé par le failli ou le débiteur)
cellule vide Montants
1. Créanciers non garantis : voir liste A Champ de saisie du montant pour créanciers non garantis : voir liste A$
2. Créanciers garantis : voir liste B Champ de saisie du montant pour créanciers garantis : voir liste B$
3. Créanciers privilégiés : voir liste C Champ de saisie du montant pour créanciers privilégiés : voir liste C$
4. Dettes éventuelles, réclamations de fiducie ou autres (voir liste D)
pouvant être réclamées pour une une somme de
Champ de saisie du montant pour les dettes éventuelles, réclamations de fiducie ou autres (voir liste D) pouvant être réclamées$
Total du passif Champ de saisie du montant total du passif$
Surplus Champ de saisie du montant du surplus$
Actif
(tel que déclaré et estimé par le failli ou le débiteur)
cellule vide Montants
1. Inventaire Champ de saisie du montant en inventaire$
2. Aménagements Champ de saisie du montant en aménagements$
3. Comptes à recevoir et autres créances : voir liste E  
Bonnes Champ de saisie du montant de bonnes$  
Douteuses Champ de saisie du montant de douteuses$  
Mauvaises Champ de saisie du montant de mauvaises$  
Estimation des créances qui peuvent être réalisées Champ de saisie du montant d'estimation des créances qui peuvent être réalisées$ Champ de saisie du montant total des comptes à recevoir et autres créances : voir liste E$
4. Lettres de change, billets à ordre, etc. : voir liste F Champ de saisie du montant des lettres de change, billets à ordre, etc. : voir liste F$
5. Dépôts en institutions financières Champ de saisie du montant des dépôts en institutions financières$
6. Espèces Champ de saisie du montant en espèces$
7. Bétail Champ de saisie du montant en bétail$
8. Machines, outillage et installation Champ de saisie du montant en machines, outillage et installation$
9. Immeubles et biens réels : voir liste G Champ de saisie du montant en immeubles et biens réels : voir liste G$
10. Ameublement Champ de saisie du montant en ameublement$
11. REER, FERR, assurances-vie, etc Champ de saisie du montant en REER, FERR, assurances-vie, etc$
12. Valeurs mobilières (actions, obligations, débentures, etc.) Champ de saisie du montant en valeurs mobilières$
13. Droits en vertu de testaments Champ de saisie du montant en droits en vertu de testaments$
14. Véhicules Champ de saisie du montant en véhicules$
15. Autres biens : voir liste H  
Champ de saisie du montant en autres biens : voir liste H$  
Champ de saisie additionel du montant en autres biens : voir liste H$ Champ de saisie du montant total en autres biens : voir liste H$
Si le failli ou le débiteur est une personne morale, ajoutez :  
Montant du capital souscrit Champ de saisie du montant du capital souscrit$
Montant du capital payé Champ de saisie du montant du capital payé$
Solde souscrit et impayé Champ de saisie du montant du solde souscrit et impayé$
Estimation du solde qui peut être réalisé Champ de saisie du montant de l'estimation du solde qui peut être réalisé$
Total de l'actif Champ de saisie du montant total de l'actif$
Déficit Champ de saisie du montant du déficit$

Je soussigné, Champ de saisie du nom, de Champ de saisie du type de communauté (ville ou village) de Champ de saisie du nom de la ville ou du village dans la province de Champ de saisie de la province, étant dûment assermenté (ou ayant déclaré solennellement), déclare que le bilan qui suit et les listes annexées sont, au meilleur de ma connaissance, un relevé complet, véridique et entier de mes affaires en ce Champ de saisie de la date (date), et indiquent au complet tous mes biens de quelque nature qu'ils soient, en ma possession et réversibles, tels que définis par la Loi.

Assermenté (ou déclaré solennellement)
devant moi à Champ de saisie de la ville ou du village (ville ou village)
dans la province de Champ de saisie de la province,
ce Champ de saisie du jour jour de Champ de saisie du moisChamp de saisie de l'année.

Champ de saisie de la signature du commissaire à l'assermentation
Commissaire à l'assermentation
pour la province de Champ de saisie de la province

Champ de saisie de la signature du failli ou débiteur
(Signature du failli ou du débiteur)

Liste A

Créanciers non garantis

Les noms doivent être inscrits par ordre alphabétique et numérotés consécutivement.

Liste A
No Nom du créancier Adresse Montant de la réclamation
       
       
Champ de saisie de la signature du failli ou débiteur
Failli ou débiteur
Champ de saisie de la date
Date

Liste B

Créanciers garantis

Liste B" border
No Nom du créancier Adresse Montant de la réclamation Détails de la garantie Date de la garantie Évaluation de la garantie Surplus estimatif de la garantie Solde non garanti de la réclamation
                 
                 
Champ de saisie de la signature du failli ou débiteur
Failli ou débiteur
Champ de saisie de la date
Date

Liste C

Créanciers privilégiés pour salaires, loyers, etc.

Liste C
No Nom du créancier Adresse et occupation Nature de la réclamation Période couverte par la réclamation Montant de la réclamation Montant payable intégralement Solde à percevoir en dividendes
               
               
Champ de saisie de la signature du failli ou débiteur
Failli ou débiteur
Champ de saisie de la date
Date

Liste D

Dettes éventuelles, réclamations de fiducie ou autres

Donnez ici le détail de toutes les réclamations non mentionnées dans les listes B ou C.

Liste D
No Nom du créancier ou du réclamant Adresse et occupation Montant de la dette ou de la réclamation Montant pouvant être réclamé en dividendes Date où la dette a été contractée Nature de la dette
             
             
Champ de saisie de la signature du failli ou débiteur
Failli ou débiteur
Champ de saisie de la date
Date

Liste E

Créances payables à l'actif

Liste E
No Nom du débiteur Adresse et occupation Nature de la dette Montant de la dette (bonne, douteuse, mauvaise) Folio du grand livre ou autre livre portant détails When contracted Évaluation du produit Détail des valeurs détenues en garantie pour le paiement de la créance
                 
                 
Champ de saisie de la signature du failli ou débiteur
Failli ou débiteur
Champ de saisie de la date
Date

Liste F

Lettres de change, billets à ordre, gages, hypothèques, charges, privilèges sur biens meubles, etc., disponibles comme actif

Liste F
No Nom du prometteur, accepteur, endosseur, débiteur hypothécaire et garant Adresse Occupation Montant de la lettre ou du billet à ordre, etc. Date de l'échéance Évaluation du produit Détail de tout bien détenu en garantie pour le paiement de la lettre ou du billet à ordre, etc.
               
               
Champ de saisie de la signature du failli ou débiteur
Failli ou débiteur
Champ de saisie de la date
Date

Liste G

Immeubles et biens réels appartenant au failli ou au débiteur

Liste G
Description de la propriété Nature du droit du failli ou du débiteur Détenteur du titre Valeur totale Détail des hypothèques ou autre charges (nom, adresse, montant) Valeur de rachat ou surplus
           
           
Champ de saisie de la signature du failli ou débiteur
Failli ou débiteur
Champ de saisie de la date
Date

Liste H

Biens

La présente liste doit contenir le détail des biens de toute nature en possession du failli ou du débiteur et réversibles, tels que définis par la Loi et non compris dans toute autre liste.

État complet et nature des biens

Liste H
Nature des biens Endroit où les biens sont situés Détail des biens Coût initial Estimation des biens qui peuvent être réalisés
a) Inventaire        
b) Aménagements, etc.        
c) Dépôts en institutions financières (nom et adresse de l'institution)        
d) Espèces        
e) Bétail        
f) Machines, outillage et installation        
g) Ameublement        
h) Assurances-vie, REER, FERR, etc.        
i) Valeurs mobilières        
j) Droits en vertu de testaments, etc.        
k) Véhicules        
l) Taxes        
m) Autres biens (donnez les détails)        
Champ de saisie de la signature du failli ou débiteur
Failli ou débiteur
Champ de saisie de la date
Date

Remarque :

Lorsqu'une copie du présent formulaire est envoyée par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l'expéditeur, tels qu'indiqués sur le formulaire 1.1, doivent figurer à la fin du document.

Avis importants

Ce formulaire ne peut être rempli en ligne. Il est présenté à des fins de référence uniquement.

La version HTML du présent formulaire ne constitue pas la version officielle. En cas de divergence entre les versions HTML et PDF, c’est la version PDF qui prévaut. Les utilisateurs doivent faire preuve de diligence raisonnable en ce qui a trait au format HTML.

Date de modification :