Formulaire 84 — Certificat de libération

Pour personnes visées par les modifications de 2009

Version PDF

Formulaire 84

14 Ko, 1 page

(paragraphe 168.1(6) et alinéa 170.1(4)a) de la Loi)


(Intitulé Formulaire 1)

Date de la faillite Champ de saisie de la date de la faillite

Je soussigné, Champ de saisie du nom du syndic, syndic de l'actif de Champ de saisie du nom du failli, failli, certifie :

  •  cocher cette case si  le failli a respecté les conditions prévues par l'entente que le failli a respecté les conditions prévues par l'entente consécutive à la médiation et que, conformément au paragraphe 170.1(4) de la Loi, il est libéré de toutes ses dettes à l'exception de celles mentionnées au paragraphe 178(1) de la Loi, à compter du Champ de saisie de la date de libération.
  •  Cocher cette case si  le failli, conformément au paragraphe 168.1(1) de la Loi, est libéré de toutes ses dettes, à l'exception de celles visées au paragraphe 178(1) de la Loi que le failli, conformément au paragraphe 168.1(1) de la Loi, est libéré de toutes ses dettes, à l'exception de celles visées au paragraphe 178(1) de la Loi, à compter du Champ de saisie de la date de libération.

(Cochez la case pertinente.)

Le failli est libéré d'office en vertu de la disposition suivante :

  •  Cocher cette case si le failli est libéré d'office à l'expiration des 9 mois dans le cas d'une première faillite, pour les faillis sans revenu excédentaire sous-alinéa 168.1(1)a)(i) – libération d'office à l'expiration des 9 mois dans le cas d'une première faillite, pour les faillis sans revenu excédentaire;
  •  Cocher cette case si le failli est libéré d'office à l'expiration des 21 mois dans le cas d'une première faillite, pour les faillis ayant un revenu excédentaire sous-alinéa 168.1(1)a)(ii) – libération d'office à l'expiration des 21 mois dans le cas d'une première faillite, pour les faillis ayant un revenu excédentaire;
  •  Cocher cette case si le failli est libéré d'office à l'expiration des 24 mois dans le cas d'une deuxième faillite, pour les faillis sans revenu excédentaire sous-alinéa 168.1(1)b)(i) – libération d'office à l'expiration des 24 mois dans le cas d'une deuxième faillite, pour les faillis sans revenu excédentaire;
  •  Cocher cette case si le failli est libéré d'office à l'expiration des 36 mois dans le cas d'une deuxième faillite, pour les faillis ayant un revenu excédentaire sous-alinéa 168.1(1)b)(ii) – libération d'office à l'expiration des 36 mois dans le cas d'une deuxième faillite, pour les faillis ayant un revenu excédentaire.
  •  Cocher cette case si En vertu de l'article 156.1 de la Loi, le syndic a conclu avec le failli une entente relative à des paiements effectués après la libération.

Daté le Champ de saisie de la date, à Champ de saisie de la ville.

Champ de saisie de la signature du syndic
Syndic autorisé en insolvabilité

Avis importants

Ce formulaire ne peut être rempli en ligne. Il est présenté à des fins de référence uniquement.

La version HTML du présent formulaire ne constitue pas la version officielle. En cas de divergence entre les versions HTML et PDF, c’est la version PDF qui prévaut. Les utilisateurs doivent faire preuve de diligence raisonnable en ce qui a trait au format HTML.

Date de modification :