Formulaire 93 — Préavis aux créanciers et au séquestre officiel du rétablissement d'office de la proposition de consommateur

(paragraphe 66.31(6) de la Loi)

(Intitulé Formulaire 1)

Avis est donné de ce qui suit :

Je soussigné, , administrateur de la proposition de consommateur de , débiteur consommateur dont la proposition a été réputée annulée le vous informe par la présente de ce qui suit :

1. Je considère justifié de rétablir la proposition de consommateur qui a été réputée annulée, pour les raisons suivantes :

    

   (Indiquez les raisons.)

   

   

   

2. La proposition de consommateur sera rétablie d'office le .
3. Un créancier peut s'opposer au rétablissement de la proposition de consommateur en me faisant parvenir un avis d'opposition dans les soixante (60) jours suivant la date d'annulation présumée de la proposition faite par un débiteur consommateur.

Daté le , à .

Administrateur de
la proposition de consommateur