Formulaire 93 — Préavis aux créanciers et au séquestre officiel du rétablissement d'office de la proposition de consommateur

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Formulaire 93

23 Ko, 1 page

(paragraphe 66.31(6) de la Loi)


(Intitulé Formulaire 1)

Avis est donné de ce qui suit :

Je soussigné, Champ de saisie du nom de l'administrateur, administrateur de la proposition de consommateur de Champ de saisie du nom du débiteur, débiteur consommateur dont la proposition a été réputée annulée le Champ de saisie date de l'annulation vous informe par la présente de ce qui suit :

  1. Je considère justifié de rétablir la proposition de consommateur qui a été réputée annulée, pour les raisons suivantes :

    (Indiquez les raisons.)

    Champ de saisie des raisons de l'annulation, ligne 1

    Champ de saisie des raisons de l'annulation, ligne 2

    Champ de saisie des raisons de l'annulation, ligne 3

  2. La proposition de consommateur sera rétablie d'office le Champ de saisie de la date de la proposition.
  3. Un créancier peut s'opposer au rétablissement de la proposition de consommateur en me faisant parvenir un avis d'opposition dans les soixante (60) jours suivant la date d'annulation présumée de la proposition faite par un débiteur consommateur.

Daté le Champ de saisie de la date, à Champ de saisie de la date.

Champ de saisie de la signature de l'administrateur
Administrateur de
la proposition de consommateur

Remarque :

Lorsqu'une copie du présent formulaire est envoyée par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l'expéditeur, tels qu'indiqués sur le formulaire 1.1, doivent figurer à la fin du document.

Avis importants

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