Formulaire 93 — Préavis aux créanciers et au séquestre officiel du rétablissement d'office de la proposition de consommateur

Entrée en vigueur le 18 septembre 2009
(paragraphe 66.31(6) de la Loi)

Ce formulaire ne peut être rempli en ligne. Il est présenté à des fins de référence uniquement.

(Intitulé Formulaire 1)

Avis est donné de ce qui suit :

Je soussigné, , administrateur de la proposition de consommateur de , débiteur consommateur dont la proposition a été réputée annulée le vous informe par la présente de ce qui suit :

1. Je considère justifié de rétablir la proposition de consommateur qui a été réputée annulée, pour les raisons suivantes :

   (Indiquez les raisons.)

   

   

   

2. La proposition de consommateur sera rétablie d'office le .
3. Un créancier peut s'opposer au rétablissement de la proposition de consommateur en me faisant parvenir un avis d'opposition dans les soixante (60) jours suivant la date d'annulation présumée de la proposition faite par un débiteur consommateur.

Daté le , à .

Administrateur de
la proposition de consommateur

Remarque : Lorsqu'une copie du présent formulaire est envoyée par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l'expéditeur, tels qu'indiqués sur le formulaire 1.1, doivent figurer à la fin du document.

---

Avis important : La version XHTML du présent formulaire ne constitue pas la version officielle. En cas de divergence entre les versions XHTML et PDF, c’est la version PDF qui prévaut. Les utilisateurs doivent faire preuve de diligence raisonnable en ce qui a trait au format XHTML.